Le référentiel destiné à harmoniser, sur l'ensemble du territoire national, les critères d'évaluation des services de la protection maternelle et infantile (PMI) en matière d'agrément des assistantes maternelles vient de voir le jour.

Annoncé fin 2008 par le gouvernement, ce référentiel est une des mesures du Plan des métiers de la Petite Enfance destiné à développer l'offre de garde du jeune enfant. Le Plan envisageait d'autoriser l'exercice de 45 000 assistantes maternelles supplémentaires tout en facilitant la délivrance de l'agrément.
En fournissant un « outil de travail » aux  professionnels chargés de l’évaluation des candidates au métier d'assistante maternelle, la délivrance de l'agrément devrait désormais être fondée sur des bases « plus cohérentes, objectives et pertinentes ».
Le référentiel balise les différentes étapes de la procédure d'agrément, de la réunion d'information préalable à l'évaluation de la demande et la prise de décision. Il apporte également des précisions sur les critères d'évaluation de la demande d'agrément : garanties et qualités personnelles de l'assistante maternelle, aménagement et sécurité du logement, ainsi que l'ensemble des éléments permettant de « s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis ». D'après le document, les investigations ne doivent pas constituer une intrusion excessive dans la vie privée de l'assistante maternelle. Celle-ci peut par exemple refuser de communiquer les revenus de son foyer sans que cela ne la pénalise. De la même manière, les critères relatifs au lieu d'accueil ne doivent pas être disproportionnés. L'exigence d'une salle de jeu spécifique, l'interdiction des lits en toile ou la restriction d’agrément due à la présence d'un escalier pour accéder au logement apparaissent ainsi excessives.  Le référentiel rappelle également que la capacité d’accueil autorisée aux nouvelles assistantes maternelles n'a pas à être limitée arbitrairement. L'agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants.
L'accompagnement de l'assistante maternelle est aussi abordé. Celui-ci est présenté comme « une aide à l’acquisition de l’autonomie professionnelle » impliquant, pour les professionnels de la PMI, « le développement de leur confiance dans le potentiel des assistants maternels ».

Afin d'aménager leur logement et de faciliter leur installation, le gouvernement propose un prêt à taux zéro aux assistantes maternelles.

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) met en garde les allocataires contre des tentatives d'escroquerie par internet.

Une attaque par phishing cible les usagers des Caisses d'allocations familiales (CAF). Elle se présente sous la forme d'un message électronique intitulé « NOTIFICATION DE DROITS ET PAIEMENTS », envoyé en apparence par une CAF. Ce message qui demande au destinataire de cliquer sur un lien hypertexte afin de toucher une somme de 325,54 € est un faux. Il renvoie vers un site imitant le portail de l'administration www.caf.fr. Créant la confusion, les cybercriminels invitent ensuite l'allocataire à communiquer un grand nombre de données personnelles ainsi que son numéro de carte bancaire.
La Cnaf rappelle qu’en aucun cas les Caf ne sont amenées à demander par internet les numéros de carte bancaire aux allocataires. Elle les invite donc à ne pas répondre et à supprimer le courrier frauduleux.

Même s'il est d'une « virulence modérée [...] identique à celle des grippes saisonnières que nous connaissons chaque hiver », le virus grippal nouveau de type A (H1N1) « se propage rapidement au sein de la population et en particulier chez les enfants ».

Le secrétariat d'État à la Famille et ministère de la santé rappelle que les enfants, notamment ceux de moins de trois ans, doivent faire l’objet d’une attention toute particulière dans en période de diffusion du virus grippal. Cette attention doit être renforcée pour les nourrissons de moins d’un an.
Comme cela a été annoncé, le gouvernement vient d'éditer des dépliants d'information à l'intention des parents de jeunes enfants bénéficiant habituellement d’un mode d’accueil, des assistantes maternelles, et des responsables d'établissements de la petite enfance. Ces trois guides détaillent principalement les gestes d'hygiène à observer, les symptômes de la grippe, les mesures d'isolement à mettre en œuvre, mais aussi la conduite à tenir lorsque les enfants ou les professionnels présentent des symptômes grippaux.

Nadine Morano exposant lors du comité interministériel de crise du 27 août 2009, les préoccupations du gouvernement et les réponses apportées concernant les parents de jeunes enfants en cas de pandémie grippale.

Les modalités selon lesquelles les assistantes maternelles seront autorisées à exercer leur activité professionnelle en dehors de leur domicile - c'est-à-dire dans le cadre des regroupements prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 -, et la convention-type autorisant cet accueil, viennent d'être communiquées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Précisions sur les démarches à effectuer et les procédures à respecter pour la mise en place d'un tel dispositif.

Un regroupement , dans quelles conditions ?

La possibilité d'exercer dans le cadre d'un regroupement est réservée aux assistantes maternelles agréées, quelque soit leur expérience, ayant suivi la formation obligatoire. Quatre assistantes maternelles, au maximum, peuvent travailler au sein d'un même local.
Les locaux destinés à l'accueil des enfants peuvent être mis à disposition par la commune, par un bailleur social, éventuellement loué ou acquis par les assistantes maternelles dans le cadre d'une association, par exemple. Ils doivent répondre aux normes de sécurité et d’accessibilité afin de « garantir la santé et la sécurité des mineurs » et être assurés soit par les assistantes maternelles, soit par la collectivité ou la personne qui les met à disposition.
La confection des repas sur place nécessite que les assistantes maternelles réalisent une déclaration préalable d’activité de restauration collective auprès de la direction départementale des services vétérinaires. Le respect des obligations réglementaires propres à la restauration collective (conception des locaux, hygiène, traçabilité, etc.) sera donc de rigueur.

Un fonctionnement plus souple mais une réglementation qui reste contraignante

L'un des avantages attendu dans la création de ces regroupements est de permettre une plus grande amplitude d'accueil ainsi que de faciliter d'éventuels remplacements en cas d'absence d'une assistante maternelle. Cet objectif restera cependant complexe à mettre en œuvre. Le regroupement d'assistantes maternelles ne constitue en aucun cas une structure collective, chaque assistante maternelle restant liée individuellement par le contrat de travail à son employeur.
En conséquence, chacune devra assurer elle-même la surveillance, la sécurité et l’accueil des enfants qui lui a été confiés. Elle ne pourra déléguer cette surveillance à une de ses collègues que si celle-ci a conclu au préalable un contrat de travail avec les parents de l’enfant en question. Cette obligation ne s’appliquera néanmoins pas en cas d'accueil ponctuel lié à une absence imprévue d’une assistante maternelle.
Les parents devront donc signer un contrat de travail avec chaque assistante maternelle susceptible de prendre en charge leur enfant et lui établir, chaque mois, un  bulletin de salaire ou volet social Pajemploi .

Le dossier

Les assistantes maternelles ayant un projet de regroupement doivent déposer un dossier auprès du Président du conseil général du département d’implantation du local via le service de Pmi du conseil général.
Il doit comporter :

• une demande écrite signée par chacune des assistantes maternelles précisant le nom et l’adresse de chacune des assistantes maternelles ;
• l’attestation d’agrément de chacune des assistantes maternelles ;
• l’attestation de la formation obligatoire (y compris celle aux premiers secours) de chacune des assistantes maternelles ;
• l’adresse et le plan du local ;
• la convention de mise à disposition, le contrat de bail ou l’acte d’acquisition du local ;
• le cas échéant, les statuts de l’association ou de la Sci créée pour l’obtention du local ;
• les polices d’assurance responsabilité civile professionnelle de chacune des assistantes maternelles et celle du local ;
• la déclaration préalable d’activité de restauration collective adressée à la direction départementale des services vétérinaires de la préfecture ;
• le règlement de fonctionnement (il doit préciser le projet d'accueil ainsi que l’amplitude horaire d’ouverture possible, les charges prévisionnelles et les conditions de préparation et de fourniture des repas).

En plus de ces pièces, le Président du conseil général doit demander, au maire de la commune d’implantation, l’autorisation d’ouverture au public délivrée après avis favorable de la commission sécurité.

La convention