Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Prime à l'installation des assistantes maternelles : conditions
Auditionnée le 19 mai 2009 sur la prestation d’accueil du jeune enfant par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, la secrétaire d’État chargée de la famille, Mme Nadine Morano vient de preciser certaines des dispositions évoquées dans le « plan des métiers de la petite enfance », lancé en décembre 2008 et destiné à « attirer de nouvelles recrues – femmes et hommes » vers les professions de la petite enfance afin d’offrir aux familles « entre 200 000 et 400 000 offres d’accueil supplémentaires d'ici 2012 » .
Parmi les mesures annoncées par le plan, la prime à l’installation de 300 à 500 euros attribuée aux assistantes maternelles qui s’installeront dans des secteurs déficients en modes de garde sera conditionnée à leur inscription sur le site www.mon-enfant.fr. Mme Nadine Morano indique qu'une nouvelle version du site www.mon-enfant.fr sera opérationnelle au premier trimestre 2010 et « indiquera l’occupation des places d’accueil en temps réel pour l’ensemble du territoire ». La prime à l'installation des assistantes maternelle « ne leur sera versée qui si les informations les concernant sont mises en ligne sur ce site ».
Autre annonce, le référentiel national destiné à atténuer les « importantes disparités entre les critères définis par les services de PMI » dans la délivrance de l'agrément des assistantes maternelles est prêt et devrait être présenté « d’ici peu ».
Concernant la possibilité de regroupement d'assistantes maternelles, une solution jugée d'après la secrétaire d'État, peu onéreuse, souple et ne nécessitant pas d'engagement à long terme, « une convention type, rédigée avec la Direction générale de l’action sociale (DGAS), sera prochainement accessible sur le site de la CNAF ». Des précisions sans aucun doute attendues par de nombreuses assistantes maternelles : 56 % se sont déclarées intéressées pour travailler dans le cadre d'un regroupement (sondage www.casamape.fr janvier 2009).
Appel à candidatures et méthodologie des jardins d'éveil
Lors d’un déplacement à Ville-en-Tardenois, dans la Marne, le 11 mai dernier, Mme Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille a lancé l’appel à candidatures pour l'ouverture de jardins d’éveil, ce nouveau mode de garde expérimental destiné aux enfants âgés de deux à trois ans.
A cette occasion, elle a présenté également un kit « diversifions l’accueil d’enfants, développons le soutien aux familles » à destination de l’ensemble des maires de France, détaillant la palette des modes de garde d’enfants qu’une commune pourra concrètement mettre en œuvre sur le terrain. Il présente notamment une « méthodologie des jardins d'éveil », un guide présentant les modalités de mise en œuvre et de gestion de cette nouvelle structure dont l'expérimentation devrait porter sur 8000 places d'accueil.
- Fonctionnement
Implanté dans des locaux communaux ou adossé à un établissement ou service d’accueil existant, il aura une capacité d’accueil minimale recommandée de 24 places - sur la base d’unités de 12 places - et devra fonctionner au moins 200 jours par an sur des horaires comparables à ceux d'une crèche. Pour que le jardin d’éveil « puisse jouer pleinement son rôle pédagogique », le guide recommande que l’accueil des enfants soient effectués à mi-temps et pour une durée de 9 mois à 18 mois. Cette durée maximale d’accueil pouvant être dépassée en cas de situations particulières,notamment pour les enfants porteurs de handicap.
- Encadrement
L'encadrement des enfants sera effectué par un adulte pour 8 à 12 enfants selon les moments de la journée (le personnel sera renforcé au moment du repas). Sous la direction d'un éducateur de jeunes enfants ou d'une puéricultrice, les professionnels chargés d’encadrer les enfants devront être pour moitié titulaires d’une des qualifications prévues par l’article R.2324-42 du Code de la santé publique (éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices,infirmières, psychomotriciennes ou auxiliaires de puériculture) ; les autres professionnels pourront être recrutées parmi des personnes titulaires d’un CAP petite enfance, des assistantes maternelles ayant au moins 5 ans d’expérience, des titulaires d’un BAFA option petite enfance, BEP Sanitaire et Social ou DEAVS (diplôme d’état d’auxiliaire de vie sociale).
A défaut de prise en charge par la commune ou une entreprise, une participation financière sera exigée des familles en fonction de leurs revenus. À titre d’exemple, pour une place occupée 20 jours par mois, 10 heures par jour le coût mensuel pour la famille s'élèvera après crédit d'impôt à :
- 42,5 euros pour un revenu inférieur à 1 SMIC (1 060 euros) ;
- 127 euros pour 3 SMIC (3 179 euros) ;
- et 178 euros au delà de 4 SMIC (4450 euros).
Cartage.fr, une cartographie des solutions d'accueil du jeune enfant
Quelques jours après le lancement de mon-enfant.fr, le site initié par la CNAF qui souhaite répertorier l'ensemble des solutions d'accueil de la petite enfance, la société Alganet, spécialisée dans le développement et la conception de sites web, vient de mettre en ligne www.cartage.fr : une solution innovante qui propose une approche cartographique des modes de garde présents sur le territoire.
Il suffit de saisir une localité ou un code postal et les assistantes maternelles, crèches et relais assistantes maternelles se positionnent sur une carte. Un simple clic sur les marqueurs donne alors accès aux informations permettant de prendre contact avec la structure répertoriée.
Une aide exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi
En raison de la crise économique, l'État s'était engagé à soutenir les demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge. Un arrêté du 18 mai 2009 fixe les modalités d’attribution et le montant de cette aide exceptionnelle.
Sur présentation de justificatifs avant le 1er novembre 2009, les demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge âgés de moins de 16 ans et prenant ou reprenant un emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un mois, ainsi que ceux s'engageant dans une formation d'une durée au moins égale à 40 heures peuvent se voir attribuer une aide exceptionnelle sur prescription de Pôle emploi.
Le montant de cette aide, versée sous la forme de de chèques emploi-service universel (Cesu) préfinancés, est modulable en fonction du nombre d'enfants à charge :
- 200 € pour un enfant ;
- 400 € pour deux enfants ;
- 600 € pour trois enfants et plus.
www.mon-enfant.fr, le répertoire national des modes de garde
La mise à disposition d'un site répertoriant l'ensemble des solutions d'accueil du jeune enfant présentes sur le territoire national et évoqué par la députée UMP des Alpes-Maritimes, Mme Michèle Tabarot dans son rapport sur sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance est désormais effective.
Le site www.mon-enfant.fr, lancé officiellement le 13 mai 2009 par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), a pour ambition de référencer l'ensemble des modes de gardes – crèches collectives, parentales ou familiales, assistantes maternelles, jardins d'enfants ou accueil de loisirs, mais aussi relais assistantes maternelles (RAM) et lieux d'accueil enfants - parents – présents sur le territoire français.
Le site propose également un outil qui permet de simuler le coût restant à charge du parent pour l'accueil d'un enfant âgé de moins de 4 ans dans un établissement d’accueil collectif, familial, parental ou un jardin d’enfants. A noter toutefois que cette simulation n’est valable que pour les structures situées en métropole et financées par les caisses d’allocations familiales au titre de la Prestation de service unique (PSU).
En raison d'une montée en charge progressive, les données relatives aux assistantes maternelles, qui devraient « être rapidement enrichies », ne concernent pour le moment que qu'une dizaine de départements : Aude, Côte d'Or, Creuse, Hérault, Haute-Loire, Lot, Morbihan, Bas-Rhin, Deux-Sèvres, Val d'Oise. Dans un second temps, www.mon-enfant.fr permettra également de renseigner les disponibilités en temps réel de chaque établissement ou assistante maternelle référencée.