Actualités

  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.
  • Rémunérations minimales au 1er janvier 2018

    18 décembre 2017

    Le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 : conséquences pour les assistantes maternelles.
  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    16 janvier 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • La formation professionnelle continue

    16 janvier 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 164 décembre 2017 - janvier 2018

    n° 164 décembre 2017

    > VAE : de l'expérience au diplôme ;
    > Pension de réversion : comment en bénéficier ?
  • L'assmat n° 163 novembre 2017

    n° 163 novembre 2017

    > Le nouveau régime d'assurance chômage ;
    > Ordonnances Macron : quel impact ?
  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

Plus de charges pour les particuliers employeurs

Publié le 29 septembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Loi de finance 2009 Présenté vendredi 26 septembre 2008 en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2009 souhaite ramener de 15 % à 10 % le taux de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs pour l'emploi d'un salarié à domicile .

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs a été instituée par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Cette loi a accordé aux particuliers employeurs une exonération de cotisations de sécurité sociale de 15 points lorsqu’ils déclarent leurs salariés sur une base réelle, afin de favoriser la déclaration sur base réelle au détriment de la déclaration au forfait. Cette baisse des allégements de charges pour les particuliers employant un salarié à leur domicile devrait permettre à l'Etat une économie de l’ordre de 93 millions d’euros pour l’exercice 2009.

Les réductions et crédit d’impôt attachés à l’emploi d’un salarié à domicile, dont le coût total est estimé à 2,7 milliards d’euros en 2009 seront maintenues.

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Le SMIC sera revalorisé au 1er janvier à partir de 2010

Publié le 27 septembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

revalorisation du SMICL'Assemblée nationale a adopté jeudi 25 septembre en première lecture le projet de loi sur "les revenus du travail".

Parmi d'autres mesures, la date de revalorisation du SMIC, qui sert de référence à la fixation du salaire minimal de l'assistante maternelle, passera du 1er juillet au 1er janvier à partir de 2010.

Pour l’année 2009, la date d’effet de la fixation du salaire minimum de croissance est maintenue au 1er juillet.

Ouvrir les crèches hospitalières parisiennes aux populations

Publié le 24 septembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Hopitaux de Paris

Nadine Morano, secrétaire d'état à la famille, envisage d'ouvrir les portes des crèches hospitalières parisiennes aux populations locales. Les hôpitaux de Paris disposeraient en effet de " 1000 places de crèches vacantes " a-t-elle annoncé le 16 septembre sur France 2. Ces crèches qui ont l'avantage " d'être ouvertes de 6 heures 30 le matin à 22 heures " étaient jusqu'alors réservées au personnel hospitalier.


La secrétaire d'état souhaite arriver à la signature d'une convention entre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) d'ici quinze jours.

Une déclaration relativisée par la direction générale des l’AP-HP, qui de son coté affirme que le taux d'occupation de la crèche approche les 90 % en semaine. Selon la direction, la perspective de développement des capacités d'accueil des crèches en collaboration avec le secrétariat à la famille est  " destinée en priorité au personnels de l'AP-HP " afin de " développer l'attractivité vis à vis des personnels ".

Une ouverture aux populations locales pourrait cependant être envisagée comme cela a déjà été réalisé en 2004 avec la ville de Paris sous la forme d’un accord de partenariat.

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Droits et devoirs des demandeurs d'emploi : des sanctions durcies

Publié le 17 septembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Chomage

Le décret d'application relatif aux " droits et devoirs des demandeurs d'emploi " a été présenté hier au Haut Conseil de l'emploi.
Ce décret, plus sévère que la loi votée le 1er août dernier, prévoit que tout chômeur refusant deux " offres raisonnables d'emploi " sera radié et privé d'allocations pendant deux mois au lieu de quinze jours précédemment.

La définition de l'offre raisonnable d'emploi évoluera en fonction de la durée d'inactivité du demandeur d'emploi :

  • après trois mois d'inactivité, il s'agira d'un emploi " compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles ", précaire ou non, rémunéré à hauteur d'au moins 95 % du salaire antérieur ;
  • à six mois, ce taux descend à 85 %, l'emploi devant être situé à moins de 30 kilomètres (ou une heure de trajet) de son domicile ;
  • au delà d'un an, l'offre d'emploi sera "raisonnable" si le salaire proposé est équivalent à l'indemnisation accordée par l'assurance-chômage.

Cette définition de " l'offre raisonnable d'emploi " semble peu adaptée au métier d'assistante maternelle tel qu'il s'exerce actuellement. Il ouvre la porte à de nombreuses interrogations quant aux conditions d'indemnisations futures des assistantes maternelles à la recherche d'un emploi.
Malgré les critiques des organisations syndicales, Christine Lagarde, Ministre de l'économie, souhaite une publication du décret d'ici la fin du mois de septembre pour une mise en application dès le 1er octobre 2008.
L'appellation de l'organisme qui remplacera l'ANPE et l'ASSEDIC en 2009 devrait quant à lui être annoncé le 16 octobre prochain. La fusion de ces deux institutions est sensée permettre un meilleur suivi des demandeurs d'emploi.

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Sécurité sociale : La PAJE épinglée par la Cour des comptes

Publié le 10 septembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Cour des comptesDans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié ce mercredi 10 septembre 2008, la Cour des comptes démontre qu’en dépit d'une augmentation du coût par enfant gardé de 50 % entre 2003 et 2006, le déséquilibre entre l’offre et les besoins de garde n’a pas été réduit.
Principale mise en cause, la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) est jugée peu efficace.
Créée en 2004, cette prestation sensée permettre aux parents de choisir librement leur mode de garde n'a pas été en mesure de remplir sa mission. La cour déplore notamment une réflexion insuffisante sur le niveau des aides à accorder en fonction du mode de garde choisi (et de son coût pour la collectivité) et des revenus des familles. Causes d'un échec annoncé :

  • Une réglementation trop complexe
Les règles relatives aux conditions d’accès aux prestations, au calcul des droits, aux règles de saisie des salaires versés aux assistantes maternelles et à la fin des versements sont jugées difficiles à assimiler aussi bien pour les usagers que pour les techniciens conseils des CAF qui ont dû, au départ, assimiler une circulaire de 90 pages.
  • Un dispositif plus coûteux que prévu
Près des deux tiers du surcoût de la PAJE par rapport aux anciennes prestations concernent le complément libre choix du mode de garde (CMG).  
Le rapport fait état d'un écart de 750 M€ entre les prévisions pour le seul CMG assistantes maternelles et les dépenses constatées en 2007. Une partie (250 M€) provient de deux éléments mal pris en compte :
  • d’une part, les indemnités d’entretien versées aux assistantes maternelles, qui rentrent depuis la PAJE dans la base du calcul des aides aux familles, n’avaient pas été intégrées dans les prévisions de dépenses ;
  • d’autre part, la prise en charge des cotisations sociales assises sur les salaires des assistantes maternelles a été sous-estimée, du fait de la progression de la rémunération des assistantes maternelles suite à la revalorisation de leur statut  et de la meilleure solvabilisation des familles par la PAJE.
  • Une réduction relative du coût pour les familles.
Si l’effort financier des familles a été sensiblement réduit dans le cas d’une garde par une assistante maternelle (de 27,5 % en 2002 à 12,3 % en 2004 pour une famille disposant d’un revenu égal au SMIC). La Cour précise que « Ces chiffres doivent être pris avec précaution dans la mesure où ils ne tiennent pas compte de la forte augmentation du salaire des assistantes maternelles (+36 % en euros courants contre +26 % pour le SMIC) constatée entre mars 2000 et juillet 2006 ».
  • Une faible progression du nombre d’assistantes maternelles qui inquiète

Jugée peu couteuse pour la collectivité, le nombre d’assistantes maternelles agréées et le taux d’exercice de la profession plafonnent depuis 2004 : la faible progression de 2,9 % par an entre 2003 et 2005 couvre à peine le taux de croissance de la natalité et le grand nombre de départs à la retraite prévu dans les prochaines années (environ 80 000 d’ici 2015) va encore aggraver le déséquilibre.
Le rapport déplore qu'aucune étude n’ait été réalisée pour comprendre les raisons de la faible progression du nombre d’assistantes maternelles agréées et la stagnation du taux d’exercice, alors même que la réforme statutaire de 2005 et la mise en place de la PAJE auraient dû conduire à une augmentation des effectifs de la profession.
Plusieurs facteurs explicatifs sont néanmoins avancés tels que les délais administratifs pour l’obtention d’un agrément et les normes de logement exigeantes qui sont imposées, ainsi que certaines difficultés d’exercice de la profession ou le caractère plus rémunérateur des indemnités chômage par rapport à la rémunération d’assistante maternelle.

  • Pour des solutions perennes

Pour remédier à ce déficit, la Cour préconise la mise en place de solutions pérennes telles que l’augmentation des aides à la mise aux normes des habitations ou la réforme du cadre juridique des crèches familiales pour permettre la mise à disposition de locaux à des assistantes maternelles. Elle recommande également une réduction de la durée  du congé parental  ainsi qu'une meilleure prise en compte des revenus des familles en réduisant notamment l'aide pour la garde à domicile jugée trop onéreuse et bénéficiant surtout aux familles aisées.

Image Rapports sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : les aides à la garde des jeunes enfants