Grippe A : la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, Mme Nadine Morano, présentera ce lundi 24 août le plan élaboré pour protéger les enfants de moins 3 ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait de majorer le complément libre choix du mode de garde - permettant aux familles de couvrir une partie de la rémunération de l'assistante maternelle - pour les parents qui ont des « horaires spécifiques de travail ».

Les conditions d'octroi de cette majoration viennent d'être précisées par le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant.
Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant la nuit - entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, pourront ainsi bénéficier d'une aide à la garde d'enfant majorée à partir du 1^er septembre 2009.
A compter de cette date, le montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE sera revalorisé de 10 % pour les familles déclarant un nombre « d'heures de garde en horaires spécifiques » supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne pourra cependant excéder 85 % de la dépense engagée. Les volets déclaratifs Pajemploi devraient être modifiés en conséquence et permettre d'indiquer le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées.

Dans un rapport adopté le 7 juillet 2009, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale vient de dresser, cinq ans après sa création, en 2004, un premier bilan de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

A l'issue de vingt-cinq auditions, la MECSS fait état d'un dispositif profitant à neuf familles sur dix ayant un enfant en bas âge et qui est « devenu un pilier de la politique familiale ». Toutefois, elle relève que la PAJE « n’a pas permis de corriger certaines disparités » malgré un dépassement important des prévisions de dépenses. Souhaitant favoriser l'égalité entre hommes et femmes et renforcer le libre choix des familles, le rapport de la mission d'évaluation formule trois propositions destinées à améliorer le dispositif.

• Améliorer l’information des familles sur les modes de garde et sur les aides financières

Selon la MECSS, « la simplification des démarches est essentielle pour faciliter la vie des familles ayant de jeunes enfants ». Cette simplification des démarches semble désormais devoir passer par internet. Le rapport préconise de rendre accessible en temps réel « l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice du libre choix éclairé » et notamment les places de garde disponibles et le reste à charge de la famille. Une information qui serait diffusée dès le début de l'année 2010 via la deuxième version du site  internet www.mon-enfant.fr.

• Réformer, « dans un délai bref », le complément de libre choix d’activité

Un  congé parental plus court, mieux indemnisé, partagé et fractionnable permettrait d'inciter au maintien de l'activité professionnelle et d'éviter que les parents - notamment les femmes peu qualifiées - ne s’éloignent durablement du marché du travail tout en favorisant une répartition plus équitable des tâches familiales entre les mères et les pères.
Le rapport propose, en lien avec l’allongement de la durée du congé de maternité à dix-huit semaines préconisé par l’Union européenne, de s’orienter vers un congé d’une durée plus courte (de l’ordre d’un an) partagée entre le père et la mère. Une partie de ce congé indemnisé pourrait être prise de manière fractionnée, par journée, jusqu’aux dix ans de l’enfant.

• Renforcer le complément de mode de garde assistant maternel pour les familles modestes

La MECSS suggère de relever, pour les familles modestes, le plafond du complément de libre choix du mode de garde actuellement fixé à 85 % de la dépense engagée pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. La réduction du reste à charge pour ces familles pourrait être financée par une diminution des plafonds de ressources pour l’attribution des allocations de base de la PAJE et la suppression de la majoration du complément de libre choix d’activité aux familles ayant les revenus les plus élevés (Ces dernières propositions ont reçu un avis défavorable des membres UMP de la mission qui souhaitent qu’une étude soit réalisée pour en évaluer l’impact).

En conclusion, la MECSS a souligné l'importance de l'offre d'accueil qui conditionne l'efficacité des prestations. Elle souhaite qu'une prochaine mission de la commission des affaires sociales s'intéresse au développement de l'offre de garde et puisse à cette occasion « réexaminer la question de la rémunération et de la formation professionnelle des assistantes maternelles agréées ainsi que de déterminer les raisons pour lesquelles un nombre significatif d’entre elles se retrouvent sans enfants à garder et les moyens de pallier ce problème ».

>>> Télécharger le rapport d'information de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prestation d’accueil du jeune enfant présenté par Mme Marie-Françoise CLERGEAU, députée

Selon la réponse des parents à l'enquête « Modes de garde et d'accueil des jeunes enfants » réalisée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) en 2007, entre 0,5 % et 2,0 % des enfants âgés de moins de trois ans non scolarisés sont gardés – illégalement – par une assistante maternelle non agréée. Des résultats en baisse par rapport à 2002 : les estimations oscillaient entre 1,5 % et 3 % sur le même champ.

L'accueil par une assistante maternelle agréée concernerait entre 16,5 % et 18 % des enfants. Son coût moyen, après prise en compte des aides fiscales et allocations, serait de 187 euros par mois pour 166 heures de garde soit 1,1 euros de l'heure (y compris les frais de repas de l'enfant et indemnités d'entretien - le recours à une personne non agréée pour l'accueil de l'enfant coute, quant à lui, 200 euros de plus…). Ce montant, similaire à celui de la crèche, est en baisse par rapport à 2002 (1,4 euros de l'heure), notamment grâce au développement du complément libre choix du mode de garde de la PAJE (en moyenne 240 euros par mois en 2007) et des réformes fiscales instaurant un crédit d'impôt.

Le montant dépensé pour l'emploi d'une assistante maternelle varie cependant en fonction de l’offre de garde. Dans les départements proposant moins de 19 places chez les assistantes maternelles pour 100 enfants de moins de trois ans, la dépense avant allocations et réductions d’impôt atteint en moyenne 650 euros par mois et par enfant, contre 480 euros dans les départements qui proposent plus de 40 places.
Et cette offre peut afficher de fortes variations : de 6 places pour 100 enfants de moins de trois ans à Paris, l’offre de places chez les assistantes maternelles culmine à 70 places pour 100 enfants dans la Sarthe.

 >>> Accéder à l'étude

M. Brice Hortefeux, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville a confirmé ce lundi 22 juin une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 1,3% à compter du 1^er juillet 2009.

Une revalorisation opérée a minima : le gouvernement s'est contenté d'appliquer, pour la troisième année consécutive, le mécanisme de hausse automatique annuelle basé sur plusieurs indicateurs, notamment l'évolution du taux d'inflation (négatif cette année, -0.2 % sur un an, celui-ci n’est pas retenu dans le calcul) et la progression de pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier, n'accordant aucun "coup de pouce" supplémentaire.

Le SMIC horaire brut passera de 8,71 euros à 8,82 euros, soit une revalorisation de onze centimes brut de l'heure.

Cette revalorisation aura donc une nouvelle incidence sur la rémunération des assistantes maternelles agréées qui verront leur salaire minimum passer de 2,45 euros à 2,48 euros brut (soit 1,92 euros net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace Moselle).

Le plafond journalier déterminant le niveau de salaire maximal de l'assistante maternelle permettant aux parents le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE ou l'AFEAMA est porté à  44,10 euros brut (34,13 euros net) par journée d'accueil.

Le montant minimal des indemnités d'entretien basé sur le minimum garanti - qui est maintenu à son niveau du 1^er juillet 2008 - reste quant à lui inchangé.