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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

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    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire

Inquiétude et colère des syndicats d'assistantes maternelles

Publié le 22 décembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

#Plafonnement du salaire horaire maximum permettant la perception du complément libre choix du mode de garde, conventionnement des assistantes maternelles, prime à l'installation sous condition et remise en cause de leur autonomie et liberté d'exercice … Le Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF) s'inquiète des mesures annoncées par la secrétaire d'État à la famille, Mme Morano, lors de la Conférence de Courbevoie du 16 décembre 2008 sur les métiers de la Petite Enfance.

Alors que le SPAMAF rappelle ses revendications par la mise en place d'une pétition réclamant « une vraie valorisation de la profession d'Assistant Maternel », la CFTC dénonce quant à elle « l’arnaque et le véritable complot monté dans le dos des Assistantes Maternelles » et interpelle la Secrétaire d’Etat à la Famille pour être reçue en urgence.

Image Pétition du SPAMAF suite à la conférence de Courbevoie du 16 décembre 2008 par Mme Morano

Image Position de la CFTC "Un enfant dans le dos des assistantes maternelles"

 

Quatre enfants sans dérogation, la loi est désormais effective

Publié le 20 décembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Une assistante maternelle peut dès à présent accueillir quatre enfants sans dérogation si le président du Conseil général l'y autorise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient de paraitre au Journal officiel (JO) du jeudi 18 décembre 2008. La modification de l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles définissant le nombre d'enfants maximum pouvant être accueillis par l'assistante maternelle est donc effective depuis le 19 décembre.

Image Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au JO n° 294 du 18/12/2008

A lire également :

 

 

Un salaire de 3 € 75 net maximum et conventionnement facultatif des A.M.

Publié le 16 décembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

La secrétaire d'Etat à la Famille, Mme Nadine Morano vient de présenter ce 16 décembre, son plan des métiers de la petite enfance. Ce plan a pour objectif d'attirer davantage de recrues dans les « professions pleines d’avenir » de la petite enfance en proposant de « véritables perspectives de carrières », avec notamment des passerelles vers le secteur médico-social. Corollaire du développement de la garde d’enfants, il apporte un éclairage sur la prochaine évolution du métier et des conditions d'exercice des assistantes maternelles.

Parmi les mesures annoncées :

  • La création de 80 à 100 000 places de garde supplémentaires chez les assistantes maternelles
Le passage de 3 à 4 enfants gardés par assistante maternelle sera insuffisant pour remplir cet objectif. Selon le plan, il faudra agréer 45 000 assistantes maternelles supplémentaires en facilitant la délivrance de l’agrément. Les critères des services de PMI en matière d’agrément des assistantes maternelles seront harmonisés par la mise en place d'un référentiel permettra de diffuser un ensemble de bonnes pratiques qui auront vocation à s’imposer progressivement aux services de PMI de l’ensemble des Conseils Généraux.
Avec ce référentiel, la secrétaire d'Etat à la Famille souhaite notamment aider « à résoudre la question de l’agrément délivré pour un seul enfant lorsque l’assistante maternelle débute », limitation qui constitue un frein à l’exercice de la profession pour des raisons matérielles.
  • La conversion du plafond de rémunération du complément mode de garde de la PAJE
Déjà annoncé dans la loi de financement de la sécurité sociale 2009, le plafond de rémunération à ne pas dépasser afin de bénéficier de la prise en charge des cotisations par la Caisse d’allocations familiales, sera converti en plafond horaire. En attente du décret fixant ce seuil, Mme Nadine Morano nous apporte quelques précision quant au montant envisagé : celui ci sera de 0,56 SMIC horaire soit 4,85 € brut par heure de garde ( 3 € 75 net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans hors Alsace - Moselle).
  • Permettre aux assistantes maternelles qui le souhaitent de passer un conventionnement avec les CAF
Ce conventionnement facultatif permettra à l'assistante maternelle de bénéficier d’une aide à l’installation d'un montant de 300 € voire 500 € sur les territoires les plus déficitaires. En contre partie, elle aura obligation de renseigner ses disponibilités, de s'inscrire et de fréquenter le relais assistantes maternelles (RAM). Ce conventionnement permettra entre autres d' « avoir une prévisibilité sur la fourchette de tarifs et donc les restes à charge des familles » par la mise en place d'un « tiers payant ».
Cette mesure devrait être mise en œuvre dès 2009 dans 10 Caf expérimentatrices et étendue à l'ensemble du territoire en 2010.
  • Améliorer les conditions d'accès au droit individuel à la formation (DIF).
L’IRCEM, qui assure déjà la gestion du compteur individuel DIF, serait substitué à l’employeur facilitateur pour effectuer la déclaration du maintien de salaire.
  • Clarifier la valeur de l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire
Afin de résoudre les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles auprès de certains organismes ne prenant pas en compte les attestations de salaire, le libellé porté en haut de l’attestation d’emploi serait modifié. La mention « Bulletin de salaire » sera clairement identifiée et l'attestation précisera que « conformément à l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, la délivrance de la présente attestation d’emploi valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l’employeur prévue par l’article L.3243-2 du code du travail ».
Notons que le contenu de l'attestation resterait inchangé, car « il n’est pas possible de délivrer un bulletin de salaire avec l’ensemble des mentions afférentes dans la mesure où cela risquerait de dissuader bon nombre d’employeurs devant la lourdeur de la tâche ».
Une attestation d’emploi récapitulative mensuelle sera également délivrée à l'assistante maternelle en cas de multi-employeurs.
  • Renforcer le rôle des relais d’assistantes maternelles
En en faisant de véritables points névralgiques en matière d’information et de professionnalisation, ils seront charger du suivi des disponibilités des assistantes maternelles conventionnées. Leurs missions seraient étendues afin qu'ils puissent organiser des modules de formation et « favoriser les initiatives de transmission de savoirs par les assistantes maternelles les plus expérimentées ». L’ouverture des RAM aux personnels intervenant sur le secteur de la garde à domicile sera également favorisée, notamment dans le cadre des ateliers d'éveil.
  • Mettre en place un référentiel de l’accueil chez l’assistante maternelle

Un document comprenant des « conseils et recommandations de nature professionnelle »,   ainsi des informations sur les droits sociaux sera notamment diffusé dés 2009 auprès des assistantes maternelles nouvellement agréées.

 

Assistantes maternelles : quatre enfants accueillis et regroupement

Publié le 12 décembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

Accueil de quatre enfants

Le Conseil constitutionnel a validé le jeudi 11 décembre les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale concernant les conditions d'exercice des assistantes maternelles agréées.

Les différentes dispositions annoncées (cf. PLFSS 2009-conventionnement mais libre rémunération ) seront donc effectives mais leurs modalités d'applications devront, pour certaines, être précisées par décret.

  • Augmentation du nombre d'enfants accueillis

L'agrément de l'assistante maternelle pourra désormais autoriser l'accueil de quatre enfants simultanément sans nécessité d'une dérogation. La portée de la dérogation accordée par le président du conseil général sera par contre limitée : le nombre maximal d'enfants accueillis "au total" devra être obligatoirement inférieur ou égal à six. Un décret devrait toutefois préciser, selon Nadine Morano, les conditions d'âge des enfants pouvant être accueillis « car il n'est évidemment pas question de laisser une assistante s'occuper de quatre nourrissons à la fois ». Les assistantes maternelles actuellement agréées pour l'accueil de trois enfants devront demander une modification de leur agrément, modification qui pourra, comme auparavant, être acceptée ou refusée par le président du conseil général.

  • Regroupement d'assistantes maternelles

Les assistantes maternelles auront désormais la possibilité d'accueillir des enfants dans un local en dehors de leur domicile. Cet accueil sera possible sous réserve de la signature d'une convention avec la Caisse d'allocation familiale et le président du Conseil général. Le local pourra réunir au maximum quatre assistantes maternelles et les enfants accueillis. Un décret d'application précisera les règles applicable à ce type d'accueil.

  • Complément libre choix du mode de garde

Le plafond de rémunération maximum de l'assistante maternelle autorisant la prise en charge de la totalité des cotisations sociales de son salaire dans le cadre du complément libre choix du mode garde fera désormais référence à un taux de salaire horaire maximum et non plus à un montant journalier (fixé actuellement à 5 SMIC horaires par jour d'accueil). La encore un décret devra préciser quel sera le plafond horaire appliqué. Le complément mode de garde versé aux familles et permettant de couvrir une partie de la rémunération de l'assistante maternelle sera majoré pour les parents qui ont des « horaires spécifiques de travail ». Les conditions d'octroi de cette majoration - a priori de 10 % - seront également précisées par décret.

 

La France, 3ème dans le classement des politiques de prise en charge des très jeunes enfants

Publié le 12 décembre 2008 par Yann Lebars dans : Actualités

© jerome berquez - Fotolia.comLe centre de recherche Innocenti de l’Unicef sur le bien-être et la protection des enfants vient d'établir un classement des services à la petite enfance de 25 pays de l’OCDE à partir de 10 points de référence: existence de congés parentaux, formation du personnel encadrant, pourcentage du PIB consacré à la petite enfance, etc.

En satisfaisant à 8 critères sur dix, la France se situe en troisième position, ex-æquo avec le Danemark, la Finlande et la Norvège, et juste derrière l’Islande (9/10) et la Suède (10/10).
Parmi la nouvelle génération d’enfants vivant dans les pays les plus riches du monde, la majorité passe une grande partie de ses premières années en dehors du domicile familial. 80% des enfants de trois à six ans vivant dans les pays riches fréquentent des structures d'accueil et d’éducation de la petite enfance. Pour les enfants de moins de trois ans, la moyenne est de 25% dans l’ensemble de l’OCDE - un peu moins de 30% pour la France - mais dépasse largement les 50% dans des pays comme le Danemark et l’Islande.

Au cours de la dernière décennie, de nombreux pays ont également connu une brusque augmentation du nombre d’enfants de moins de un an confiés à des structures d'accueil. Ce bouleversement reflète un accès de plus en plus répandu des femmes à l'emploi. En France, 63,9% des femmes en âge de travailler et 53,7% des femmes ayant un enfant de moins de deux ans travaillent. Cette évolution accompagne certes l'émancipation des femmes mais elle traduit également un contexte économique qui pousse les mères à reprendre rapidement leur activité professionnelle après une naissance.

Plus la famille est pauvre, et plus la nécessité de reprendre le travail se fait pressant.

Image La transition en cours dans la garde et l’éducation de l’enfant. Tableau de classement des services de garde et d’éducation des jeunes enfants dans les pays économiquement avancés