Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Plafonnement du salaire horaire maximum permettant la perception du complément libre choix du mode de garde, conventionnement des assistantes maternelles, prime à l'installation sous condition et remise en cause de leur autonomie et liberté d'exercice … Le Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF) s'inquiète des mesures annoncées par la secrétaire d'État à la famille, Mme Morano, lors de la Conférence de Courbevoie du 16 décembre 2008 sur les métiers de la Petite Enfance.
Alors que le SPAMAF rappelle ses revendications par la mise en place d'une pétition réclamant « une vraie valorisation de la profession d'Assistant Maternel », la CFTC dénonce quant à elle « l’arnaque et le véritable complot monté dans le dos des Assistantes Maternelles » et interpelle la Secrétaire d’Etat à la Famille pour être reçue en urgence.
Pétition du SPAMAF suite à la conférence de Courbevoie du 16 décembre 2008 par Mme Morano
Position de la CFTC "Un enfant dans le dos des assistantes maternelles"
Une assistante maternelle peut dès à présent accueillir quatre enfants sans dérogation si le président du Conseil général l'y autorise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient de paraitre au Journal officiel (JO) du jeudi 18 décembre 2008. La modification de l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles définissant le nombre d'enfants maximum pouvant être accueillis par l'assistante maternelle est donc effective depuis le 19 décembre.
Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au JO n° 294 du 18/12/2008
A lire également :
Un document comprenant des « conseils et recommandations de nature professionnelle », ainsi des informations sur les droits sociaux sera notamment diffusé dés 2009 auprès des assistantes maternelles nouvellement agréées.
Le Conseil constitutionnel a validé le jeudi 11 décembre les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale concernant les conditions d'exercice des assistantes maternelles agréées.
Les différentes dispositions annoncées (cf. PLFSS 2009-conventionnement mais libre rémunération ) seront donc effectives mais leurs modalités d'applications devront, pour certaines, être précisées par décret.
L'agrément de l'assistante maternelle pourra désormais autoriser l'accueil de quatre enfants simultanément sans nécessité d'une dérogation. La portée de la dérogation accordée par le président du conseil général sera par contre limitée : le nombre maximal d'enfants accueillis "au total" devra être obligatoirement inférieur ou égal à six. Un décret devrait toutefois préciser, selon Nadine Morano, les conditions d'âge des enfants pouvant être accueillis « car il n'est évidemment pas question de laisser une assistante s'occuper de quatre nourrissons à la fois ». Les assistantes maternelles actuellement agréées pour l'accueil de trois enfants devront demander une modification de leur agrément, modification qui pourra, comme auparavant, être acceptée ou refusée par le président du conseil général.
Les assistantes maternelles auront désormais la possibilité d'accueillir des enfants dans un local en dehors de leur domicile. Cet accueil sera possible sous réserve de la signature d'une convention avec la Caisse d'allocation familiale et le président du Conseil général. Le local pourra réunir au maximum quatre assistantes maternelles et les enfants accueillis. Un décret d'application précisera les règles applicable à ce type d'accueil.
Le plafond de rémunération maximum de l'assistante maternelle autorisant la prise en charge de la totalité des cotisations sociales de son salaire dans le cadre du complément libre choix du mode garde fera désormais référence à un taux de salaire horaire maximum et non plus à un montant journalier (fixé actuellement à 5 SMIC horaires par jour d'accueil). La encore un décret devra préciser quel sera le plafond horaire appliqué. Le complément mode de garde versé aux familles et permettant de couvrir une partie de la rémunération de l'assistante maternelle sera majoré pour les parents qui ont des « horaires spécifiques de travail ». Les conditions d'octroi de cette majoration - a priori de 10 % - seront également précisées par décret.
Le centre de recherche Innocenti de l’Unicef sur le bien-être et la protection des enfants vient d'établir un classement des services à la petite enfance de 25 pays de l’OCDE à partir de 10 points de référence: existence de congés parentaux, formation du personnel encadrant, pourcentage du PIB consacré à la petite enfance, etc.
En satisfaisant à 8 critères sur dix, la France se situe en troisième position, ex-æquo avec le Danemark, la Finlande et la Norvège, et juste derrière l’Islande (9/10) et la Suède (10/10).
Parmi la nouvelle génération d’enfants vivant dans les pays les plus riches du monde, la majorité passe une grande partie de ses premières années en dehors du domicile familial. 80% des enfants de trois à six ans vivant dans les pays riches fréquentent des structures d'accueil et d’éducation de la petite enfance. Pour les enfants de moins de trois ans, la moyenne est de 25% dans l’ensemble de l’OCDE - un peu moins de 30% pour la France - mais dépasse largement les 50% dans des pays comme le Danemark et l’Islande.
Au cours de la dernière décennie, de nombreux pays ont également connu une brusque augmentation du nombre d’enfants de moins de un an confiés à des structures d'accueil. Ce bouleversement reflète un accès de plus en plus répandu des femmes à l'emploi. En France, 63,9% des femmes en âge de travailler et 53,7% des femmes ayant un enfant de moins de deux ans travaillent. Cette évolution accompagne certes l'émancipation des femmes mais elle traduit également un contexte économique qui pousse les mères à reprendre rapidement leur activité professionnelle après une naissance.
Plus la famille est pauvre, et plus la nécessité de reprendre le travail se fait pressant.