Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Il dresse un état des lieux des besoins des familles, des différents modes de garde mis à leur disposition et des différents professionnels intervenant dans le champ de la petite enfance. Il nous apporte quelques renseignements intéressants sur le coût de l'accueil pour les parents et la collectivité. On y apprend notamment que pour les familles disposant de revenus supérieurs à 2 Smic, c'est le recours à un assistant maternel agréé est le moins onéreux.
Lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 2 Smic, le recours à un établissement d’accueil collectif qui est légèrement moins coûteux. Cela s’explique par l’application d’un barème national qui est fonction des revenus. La garde à domicile est quant à elle systématiquement beaucoup plus coûteuse pour les familles, et ce quels que soient leurs revenus.
Enfin, pour les familles disposant de revenus supérieurs à 4 Smic, la différence de coût pour la garde partagée, la garde dans un établissement collectif ou l’assistant maternel est minime.
Fin 2007, 734 000 particuliers avaient recours aux services d'une assistante maternelle, soit 85000 de plus qu'il y a trois ans.
86 % de ces employeurs bénéficiaient du complément libre choix du mode garde de la PAJE. Ces derniers ont employés 275000 assistantes maternelles sur un horaire mensuel moyen de 121 heures. Selon, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le salaire horaire net moyen de ces assistantes maternelles a progressé de 3,1 % en une année et atteint désormais 2,65 €. Le montant des indemnités d'entretien et de nourriture dû par journée d'accueil a, par contre, enregistré une légère baisse : il est estimé à 2,94 € pour 2007 contre 3,04 € en 2006.
En moyenne, une assistante maternelle a 2,3 employeurs différents. L'offre d'accueil reste cependant fortement hétérogène selon les départements.
En réaction aux mesures annoncées par la secrétaire d'Etat à la famille lors de la conférence du 16 décembre 2008, de nombreuses assistantes maternelles semblent vouloir se joindre à l'appel unitaire à la grève pour le jeudi 29 janvier 2009 lancé par huit organisations nationales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, Unsa).
Aux exigences sur l'emploi, le pouvoir d'achat, les garanties collectives, la protection sociale et la réduction des inégalités pourraient s'ajouter des revendications propres aux assistantes maternelles : relèvement du salaire horaire minimum, opposition au conventionnement, reconnaissance de la profession, etc.
A l'instar des confédérations syndicales, l'Union nationale des syndicats professionnels d’assistants familiaux et assistants maternels (UNSPAFAM) appelle les assistantes maternelles à se mobiliser pour leur profession, à se mettre en grève et à se joindre aux manifestations. Ce mot d'ordre n'est pas relayé par le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) qui souhaite laisser « chacun devant sa conscience , libre de la faire ou pas » et préfère se « faire entendre autrement » par la signature d'une pétition remise aux différents ministères concernés.
Rapellons que malgré son statut particulier, l'assistante maternelle peut, quelque soit son employeur, faire valoir son droit de grève tel que reconnu par la Constitution de 1958 et que l'article L.2511-1 du Code du travail interdit toutes sanctions ou mesures discriminatoires à l'égard du salarié gréviste.
Nombre d'enfants à charge |
Revenus 2007 inférieurs à
|
Ne dépassant pas | Supérieurs à |
1 enfant | 19513 € | 43363 € | 43363 € |
2 enfants | 22467 € | 49926 € | 49926 € |
3 enfants | 26010 € | 57801 € | 57801 € |
4enfants | 29553 € | 65676 € | 65676 € |
Âge de l'enfant | Montant mensuel de la prise en charge
|
||
Moins de 3 ans | 441,63 € | 278,48 € | 167,07 € |
De 3 à 6 ans | 220,82 € | 139,27 € | 83,54 € |
Nombre d'enfants à charge | Revenus 2007 inférieurs à | Ne dépassant pas | Supérieurs à |
1 enfant | 17857 € | 24553 € | 24553 € |
2 enfants | 21978 € | 30219 € | 30219 € |
Par enfant supplémentaire
|
4121 € | 5666 € | 5666 € |
Âge de l'enfant | Montant mensuel de la prise en charge | ||
De 3 à 6 ans | 113,74 € | 89,92 € | 74,51 € |