Loi de financement de la sécurité sociale : les mesures concernant les assistantes maternelles ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Conséquence de la loi du 3 décembre 2008, la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) s'exerce désormais au 1^er janvier de l'année.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, M. Xavier Darcos, vient d'annoncer, lors du Conseil des ministre du 16 décembre 2009, que le salaire minimum de croissance (SMIC) sera revalorisé de 0,5 % à compter du 1^er janvier 2010.
Une revalorisation a minima puisqu'elle se limite à l'application des mécanismes légaux conformément au préconisations du groupe d'expert chargé de se prononcer sur l'évolution du salaire minimum.

Le nouveau montant horaire brut du SMIC sera fixé à 8,86 euros contre 8,82 euros actuellement.
Le salaire horaire minimum des assistantes maternelles passera donc de 2,48 euros à 2,49 euros à partir du 1^er janvier 2010 (soit 1,93 € net pour les assistantes maternelles âgées de moins de 65 ans et ne résidant pas en Alsace-Moselle).

Par ailleurs, le taux du minimum garanti entrant dans la détermination du montant minimal des indemnités d'entretien des assistantes maternelles, dépendant uniquement de la hausse des prix constatée de mai 2009 à novembre 2009 (+ 0,1 %) restera inchangé compte tenu des règles d’arrondi. Le montant minimal des indemnités d'entretien des assistantes maternelles demeurera donc sur son niveau de juillet 2008, soit 2,82 euros pour 9 heures d'accueil de l'enfant (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros pour toute journée commencée).

Les prestations familiales ne devraient pas être revalorisées en 2010.

Selon un communiqué de la Caisse nationale d'allocation familiale (CNAF), les textes en préparation ne prévoiraient aucune augmentation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales pour l'année 2010. Celle-ci resterait inchangée et fixée à son taux de 2009 soit 389,20 euros. Les administrateurs de la CNAF déplorent « que les pouvoirs publics s’en tiennent à une application stricte des textes qui aura pour conséquence une perte de pouvoir d’achat pour les familles ».
Seules les aides au logement devraient bénéficier d'une hausse de 0,32 % au 1^er janvier 2010.
Le montant des plafonds de ressources permettant le bénéfice de certaines prestations familiales serait par contre revalorisé de 2,8 %.

Complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)*

Nombre d'enfants à charge	Revenus 2008 inférieurs à	Ne dépassant pas	Supérieurs à
1 enfant	20 059 €	44 576 €	44 576 €
2 enfants	23 095 €	51 322 €	51 322 €
3 enfants	26 738 €	59 418 €	59 418 €

Âge de l'enfant	Montant mensuel de la prise en charge
Moins de 3 ans	441,63 €	278,48 €	167,07 €
De 3 à 6 ans	220,82 €	139,27 €	83,54 €

*Sous conditions d'activité professionnelle suffisante

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été adopté par le parlement le 26 novembre 2009.

Prêt à l'amélioration de l'habitat, harmonisation des critères d'agrément, capacité d'accueil minimale, formation obligatoire écourtée et rôle étendu des RAM... Comme en 2009, des mesures du PLFSS 2010 concernent les assistantes maternelles.

• Attribution d'un prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistantes maternelles

Ce prêt bonifié sera désormais accessible aux assistantes maternelles. Destiné à faciliter l’entrée dans le métier d’assistante maternelle, il permettra le financement de travaux voués à mieux garantir la sécurité des enfants accueillis, à transformer le logement pour permettre l’accueil des enfants en cas de première installation ou accompagner le passage de trois à quatre enfants gardés.
Les modalités de ce prêt seront fixées par voie règlementaire. Il devrait être plafonné à 10 000 € et serait remboursable sans intérêts sur une durée maximale de dix ans. Son montant resterait limité à 80 % des dépenses effectuées par l’assistante maternelle.

• Harmonisation des critères d'agrément

Les critères d'agrément seront fixés par un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État. La possibilité inscrite dans la Loi et laissée au président du conseil général « d'adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques » est supprimée. [Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel du 22 décembre 2009]

• Deux enfants minimum dès le premier agrément

Le premier agrément de l’assistant maternel devra autoriser l’accueil de deux enfants au minimum, « sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas ». Les conseils généraux refusant de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants seront tenus de motiver leur décision. [Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel du 22 décembre 2009]

• Formation préalable à l'exercice de la profession écourtée

Les assistantes maternelles devaient obligatoirement suivre une formation de soixante heures avant de pouvoir accueillir des enfants (la moitié de la formation obligatoire de 120 heures). Seules trente heures de formation, dont une initiation aux gestes de secourisme, seront désormais exigible avant tout accueil. Le deuxième quart de la formation devra être suivi dans les six mois suivant l’accueil du premier enfant, les soixante heures restantes dans un délai de deux ans.
L'attestation d'agrément précisera la durée et le contenu des formations suivies par l'assistante maternelle. [Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel du 22 décembre 2009]

• Relais d'accueil de la petite enfance

Les RAM (relais assistantes maternelles) deviennent des RAPE (relais d'accueil de la petite enfance). Un changement d'appellation qui se traduit par un champ d'action élargi. Leur rôle d'information et d'accompagnement s'étendra désormais aux gardes d'enfants à domiciles. [Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel du 22 décembre 2009]

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient d'être adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale.

En plus du prêt à taux zéro destiné à favoriser l'installation des assistantes maternelles prévu dans le projet de loi initial, des amendements ont ajouté de nouvelles mesures en faveur des assistantes maternelles.

Afin de « lever les obstacles au développement de la garde individuelle », l'agrément serait ainsi porté à deux enfants au minimum dès la première demande « si les conditions d'accueil le permettent ». Cette mesure mettrait fin à la pratique de certains conseil généraux qui n'octroient qu'une seule place d'accueil aux assistantes maternelles nouvellement agréées. Une attitude qui décourageait certains candidats devant renoncer à la profession pour des raisons financières.

Autre évolution envisagée, les attributions des relais assistantes maternelles seraient étendues. Sous le nom de « relais d'accueil de la petite enfance », leur champ d'action inclurait désormais les gardes d’enfant employées par des particuliers à domicile. Cette mesure préconisée dans le récent rapport de l’IGAS sur les modes d’accueil de la petite enfance, permettrait de rompre l'isolement et de répondre à un besoin d'accompagnement exprimé par ces salariées en leur fournissant un « lieu disposant de la totalité des informations, et accueillant tous les professionnels ».
Les relais seraient également chargés d'informer les assistantes maternelles « sur leurs possibilités d’évolution de carrière », une tâche qui s'ajouterait au rôle d'information et d'échange sur la pratique professionnelle inscrit dans le Code de l'action sociale et des familles.

Le Sénat examinera à son tour le texte à partir du 9 novembre prochain.