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SUJET :

Et puis quoi encore ?? il y a 6 ans 4 mois #55

Bonsoir,

n'aurais-tu pas une assistance juridique par ton syndicat ou ton assurance?
Ça vaudrait le coup de voir avec un professionnel quel courrier envoyer à ton employeur pour que les choses soient claires et éviter de laisser pourrir la situation.
Une lettre de licenciement n'a pas besoin d'être envoyée en RAR ni remise contre signature pour être valable, par contre ce sont les deux solutions habituellement utilisées pour éviter toute contestation ultérieure sur la date de début du préavis notamment.
Je ne sais pas si ton employeur peut utiliser ses SMS (ou d'autres éléments) pour prouver que tu as bien été informée de son intention de rompre le contrat.
Le licenciement pour faute est à mon sens infondé et le courrier très mal rédigé (ton nom n'y figure pas, il est signé des deux parents alors qu'un seul est employeur, il fait référence à un abandon de poste alors qu'il s'agit d'une journée indiquée comme non travaillée au contrat, il est question de "lancer une lancer une prodédure" mais il n'y a pas de certificat de travail ou d'attestation assedic comme il doit être fourni en fin de contrat), mais il serait peut-être bon de rappeler à votre employeur ses obligations.

Bon courage pour cette fin de contrat qui s'annonce bien compliquée.

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Et puis quoi encore ?? il y a 6 ans 4 mois #56

NoounouC écrit: Bonsoir,

n'aurais-tu pas une assistance juridique par ton syndicat ou ton assurance?
Ça vaudrait le coup de voir avec un professionnel quel courrier envoyer à ton employeur pour que les choses soient claires et éviter de laisser pourrir la situation.
Une lettre de licenciement n'a pas besoin d'être envoyée en RAR ni remise contre signature pour être valable, par contre ce sont les deux solutions habituellement utilisées pour éviter toute contestation ultérieure sur la date de début du préavis notamment.
Je ne sais pas si ton employeur peut utiliser ses SMS (ou d'autres éléments) pour prouver que tu as bien été informée de son intention de rompre le contrat.
Le licenciement pour faute est à mon sens infondé et le courrier très mal rédigé (ton nom n'y figure pas, il est signé des deux parents alors qu'un seul est employeur, il fait référence à un abandon de poste alors qu'il s'agit d'une journée indiquée comme non travaillée au contrat, il est question de "lancer une lancer une prodédure" mais il n'y a pas de certificat de travail ou d'attestation assedic comme il doit être fourni en fin de contrat), mais il serait peut-être bon de rappeler à votre employeur ses obligations.

Bon courage pour cette fin de contrat qui s'annonce bien compliquée.


Merci pas d'inquiétude, je suis bien informée et bien protégée, je vois venir les choses avec sérénité , meme si ça ne sera quand même pas facile .

En ce moment je pense surtout à la choupette ( où est elle ? lui a t-on expliqué la situation ? ) encore plus aujourd'hui où j'ai remis à ses petits camarades leur cadeau pour la fete des mères , et le sien est là ...inachevé :(

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Et puis quoi encore ?? il y a 6 ans 4 mois #57

NoounouC écrit: Bonsoir,

n'aurais-tu pas une assistance juridique par ton syndicat ou ton assurance?
Ça vaudrait le coup de voir avec un professionnel quel courrier envoyer à ton employeur pour que les choses soient claires et éviter de laisser pourrir la situation.
Une lettre de licenciement n'a pas besoin d'être envoyée en RAR ni remise contre signature pour être valable, par contre ce sont les deux solutions habituellement utilisées pour éviter toute contestation ultérieure sur la date de début du préavis notamment.
Je ne sais pas si ton employeur peut utiliser ses SMS (ou d'autres éléments) pour prouver que tu as bien été informée de son intention de rompre le contrat.
Le licenciement pour faute est à mon sens infondé et le courrier très mal rédigé (ton nom n'y figure pas, il est signé des deux parents alors qu'un seul est employeur, il fait référence à un abandon de poste alors qu'il s'agit d'une journée indiquée comme non travaillée au contrat, il est question de "lancer une lancer une prodédure" mais il n'y a pas de certificat de travail ou d'attestation assedic comme il doit être fourni en fin de contrat), mais il serait peut-être bon de rappeler à votre employeur ses obligations.

Bon courage pour cette fin de contrat qui s'annonce bien compliquée.


Bonsoir

Une procédure de licenciement nécessite l'envoi d'une lettre en LRAR... article L.1232-6 du code du travail et article L423-10 du code de l'action sociale.
Ce message a reçu les remerciements de : meilyn

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unsa-assmat91.com

Et puis quoi encore ?? il y a 6 ans 4 mois #58

Je sais Suzie mais il y a plusieurs jugements où il a été signifié que : " l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement" et ceci même lorsque le salarié a refusé de signer au moment de la remise en main propre du courrier (plusieurs arrêtés de la Cour de Cassation), la seule chose c'est que l'employeur doit justifier que le courrier a bien été remis.

Tant mieux pour toi Meylin.
C'est vrai que pour la choupinette et les autres enfant ça doit être compliqué et difficile à comprendre.

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Dernière édition: par NoounouC.

Et puis quoi encore ?? il y a 6 ans 4 mois #59

NoounouC écrit: Je sais Suzie mais il y a plusieurs jugements où il a été signifié que : " l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement" et ceci même lorsque le salarié a refusé de signer au moment de la remise en main propre du courrier (plusieurs arrêtés de la Cour de Cassation), la seule chose c'est que l'employeur doit justifier que le courrier a bien été remis.

Tant mieux pour toi Meylin.
C'est vrai que pour la choupinette et les autres enfant ça doit être compliqué et difficile à comprendre.


Ces jugements signifient simplement que même si le recommandé n'a pas été récupéré par le salarié, la procédure de licenciement court toujours... Mais il est bien nécessaire que la lettre soit envoyée par RAR pour que l'employeur puisse justement prouver que le courrier a bien été envoyé...

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unsa-assmat91.com

Et puis quoi encore ?? il y a 6 ans 4 mois #60

Suzie écrit:

NoounouC écrit: Je sais Suzie mais il y a plusieurs jugements où il a été signifié que : " l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement" et ceci même lorsque le salarié a refusé de signer au moment de la remise en main propre du courrier (plusieurs arrêtés de la Cour de Cassation), la seule chose c'est que l'employeur doit justifier que le courrier a bien été remis.

Tant mieux pour toi Meylin.
C'est vrai que pour la choupinette et les autres enfant ça doit être compliqué et difficile à comprendre.


Ces jugements signifient simplement que même si le recommandé n'a pas été récupéré par le salarié, la procédure de licenciement court toujours... Mais il est bien nécessaire que la lettre soit envoyée par RAR pour que l'employeur puisse justement prouver que le courrier a bien été envoyé...


Suzie, même s'il n'y a pas eu de LRAR d'envoyée mais simplement une lettre remise en main propre et que le salarié a refusé de signer un reçu le licenciement reste valable si j'ai bien compris ( par exemple Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.922), par contre dans ce cas là l'employeur avait des témoins du refus du salarié de signer le reçu.

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