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SUJET :

Et puis quoi encore ?? il y a 6 ans 4 mois #61

NoounouC écrit:

Suzie écrit:

NoounouC écrit: Je sais Suzie mais il y a plusieurs jugements où il a été signifié que : " l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement" et ceci même lorsque le salarié a refusé de signer au moment de la remise en main propre du courrier (plusieurs arrêtés de la Cour de Cassation), la seule chose c'est que l'employeur doit justifier que le courrier a bien été remis.

Tant mieux pour toi Meylin.
C'est vrai que pour la choupinette et les autres enfant ça doit être compliqué et difficile à comprendre.


Ces jugements signifient simplement que même si le recommandé n'a pas été récupéré par le salarié, la procédure de licenciement court toujours... Mais il est bien nécessaire que la lettre soit envoyée par RAR pour que l'employeur puisse justement prouver que le courrier a bien été envoyé...


Suzie, même s'il n'y a pas eu de LRAR d'envoyée mais simplement une lettre remise en main propre et que le salarié a refusé de signer un reçu le licenciement reste valable si j'ai bien compris ( par exemple Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.922), par contre dans ce cas là l'employeur avait des témoins du refus du salarié de signer le reçu.


Je suis d'accord, mais c'est un cas particulier avec remise en main propre et témoin de la remise... Pour Meilyn, il s'agit d'une simple lettre déposée dans la boite aux lettres sans témoin... donc absolument pas valable comme lettre de licenciement.
Ce message a reçu les remerciements de : meilyn

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Et puis quoi encore ?? il y a 6 ans 4 mois #62

Suzie écrit:

NoounouC écrit:

Suzie écrit:

NoounouC écrit: Je sais Suzie mais il y a plusieurs jugements où il a été signifié que : " l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement" et ceci même lorsque le salarié a refusé de signer au moment de la remise en main propre du courrier (plusieurs arrêtés de la Cour de Cassation), la seule chose c'est que l'employeur doit justifier que le courrier a bien été remis.

Tant mieux pour toi Meylin.
C'est vrai que pour la choupinette et les autres enfant ça doit être compliqué et difficile à comprendre.


Ces jugements signifient simplement que même si le recommandé n'a pas été récupéré par le salarié, la procédure de licenciement court toujours... Mais il est bien nécessaire que la lettre soit envoyée par RAR pour que l'employeur puisse justement prouver que le courrier a bien été envoyé...


Suzie, même s'il n'y a pas eu de LRAR d'envoyée mais simplement une lettre remise en main propre et que le salarié a refusé de signer un reçu le licenciement reste valable si j'ai bien compris ( par exemple Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.922), par contre dans ce cas là l'employeur avait des témoins du refus du salarié de signer le reçu.


Je suis d'accord, mais c'est un cas particulier avec remise en main propre et témoin de la remise... Pour Meilyn, il s'agit d'une simple lettre déposée dans la boite aux lettres sans témoin... donc absolument pas valable comme lettre de licenciement.


Dans aucun de ses SMS , elle n'a fait allusion à un quelconque licenciement , et en dehors du nom et prénom de sa fille, de la date de debut du contrat et de leurs noms et signature à la fin , rien n'indique que la lettre m'est personnellement adressée , de plus elle n'est pas daté non plus , meme si il y est fait allusion du jour où ils l'ont déposée ( 25 mai ) .

Pour moi cette lettre n'est en aucun cas une lettre de licenciement , donc mon contrat cours toujours :-)

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