Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
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SUJET :

Et puis quoi encore ?? il y a 5 ans 1 mois #61

NoounouC écrit:

Suzie écrit:

NoounouC écrit: Je sais Suzie mais il y a plusieurs jugements où il a été signifié que : " l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement" et ceci même lorsque le salarié a refusé de signer au moment de la remise en main propre du courrier (plusieurs arrêtés de la Cour de Cassation), la seule chose c'est que l'employeur doit justifier que le courrier a bien été remis.

Tant mieux pour toi Meylin.
C'est vrai que pour la choupinette et les autres enfant ça doit être compliqué et difficile à comprendre.


Ces jugements signifient simplement que même si le recommandé n'a pas été récupéré par le salarié, la procédure de licenciement court toujours... Mais il est bien nécessaire que la lettre soit envoyée par RAR pour que l'employeur puisse justement prouver que le courrier a bien été envoyé...


Suzie, même s'il n'y a pas eu de LRAR d'envoyée mais simplement une lettre remise en main propre et que le salarié a refusé de signer un reçu le licenciement reste valable si j'ai bien compris ( par exemple Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.922), par contre dans ce cas là l'employeur avait des témoins du refus du salarié de signer le reçu.


Je suis d'accord, mais c'est un cas particulier avec remise en main propre et témoin de la remise... Pour Meilyn, il s'agit d'une simple lettre déposée dans la boite aux lettres sans témoin... donc absolument pas valable comme lettre de licenciement.
Ce message a reçu les remerciements de : meilyn

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Et puis quoi encore ?? il y a 5 ans 1 mois #62

Suzie écrit:

NoounouC écrit:

Suzie écrit:

NoounouC écrit: Je sais Suzie mais il y a plusieurs jugements où il a été signifié que : " l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement" et ceci même lorsque le salarié a refusé de signer au moment de la remise en main propre du courrier (plusieurs arrêtés de la Cour de Cassation), la seule chose c'est que l'employeur doit justifier que le courrier a bien été remis.

Tant mieux pour toi Meylin.
C'est vrai que pour la choupinette et les autres enfant ça doit être compliqué et difficile à comprendre.


Ces jugements signifient simplement que même si le recommandé n'a pas été récupéré par le salarié, la procédure de licenciement court toujours... Mais il est bien nécessaire que la lettre soit envoyée par RAR pour que l'employeur puisse justement prouver que le courrier a bien été envoyé...


Suzie, même s'il n'y a pas eu de LRAR d'envoyée mais simplement une lettre remise en main propre et que le salarié a refusé de signer un reçu le licenciement reste valable si j'ai bien compris ( par exemple Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.922), par contre dans ce cas là l'employeur avait des témoins du refus du salarié de signer le reçu.


Je suis d'accord, mais c'est un cas particulier avec remise en main propre et témoin de la remise... Pour Meilyn, il s'agit d'une simple lettre déposée dans la boite aux lettres sans témoin... donc absolument pas valable comme lettre de licenciement.


Dans aucun de ses SMS , elle n'a fait allusion à un quelconque licenciement , et en dehors du nom et prénom de sa fille, de la date de debut du contrat et de leurs noms et signature à la fin , rien n'indique que la lettre m'est personnellement adressée , de plus elle n'est pas daté non plus , meme si il y est fait allusion du jour où ils l'ont déposée ( 25 mai ) .

Pour moi cette lettre n'est en aucun cas une lettre de licenciement , donc mon contrat cours toujours :-)

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