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bani écrit: www.pole-emploi.fr/candidat/salarie-demi...article.jspz?id=4096

meilyn écrit:

bani écrit: www.pole-emploi.fr/candidat/salarie-demi...article.jspz?id=4096

le lien ne fonctionne plus..voici l article

Votre patron va pouvoir modifier votre contrat de travail
Par LEXPRESS.fr avec AFP, publié le 13/06/2014 à 10:52

La Cour de cassation considère désormais qu'un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat voulue par l'employeur. Y compris une baisse de salaire, si elle reste mineure.

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Votre patron va pouvoir modifier votre contrat de travail
Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée par son patron, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2014.
Istockphoto
Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron. La Cour de cassation a modifié son point de vue dans un arrêt du 12 juin 2014. Alors qu'elle l'excluait formellement depuis de nombreuses années, elle juge désormais qu'un employé peut se voir imposer une modification de son contrat, à condition qu'elle n'empêche pas, objectivement, sa poursuite, et donc qu'elle soit mineure.

Pour comprendre les règles qui prévalaient jusque là, lire aussi: L'employeur peut-il baisser les salaires en temps de crire?

Il s'agit, de la part du juge, de l'introduction d'une certaine souplesse dans les relations employeur-employé, qui était absolument exclue jusqu'à présent. La Cour jugeait invariablement que ce qui avait fait l'objet d'un contrat signé ne pouvait en aucun cas être modifié par une partie sans l'accord de l'autre. Elle admettait seulement que la modification refusée, si elle était nécessaire, puisse justifier un licenciement, mais avec indemnités.

Cette modification mineure, que le salarié doit désormais accepter, peut même porter sur des éléments essentiels, comme le montant de la rémunération. Ce que les juges considéraient jusque-là comme absolument intangible, sauf accord des deux parties pour la modifier. La Cour de cassation n'admettait même pas que le mode ou le montant de la rémunération prévus au contrat soient modifiés dans un sens favorable au salarié, sans l'accord exprès de celui-ci.

Le salarié ne peut plus s'estimer licencié
Si le changement n'est pas un obstacle à la poursuite des relations de travail dans des conditions normales, le salarié ne peut plus s'estimer licencié, ni demander aux prud'hommes de constater la résiliation de son contrat aux torts de son entreprise. Ceci lui donnait droit à des indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.

"Il ne peut plus sauter sur l'occasion pour quitter l'entreprise avec indemnités", résume un magistrat. La Cour de cassation vient en l'espèce d'admettre qu'un patron impose à son salarié une baisse de son taux de rémunération, parce que cette baisse "représentait une faible partie de la rémunération".

Avec

En savoir plus sur www.lexpress.fr/emploi/gestion-carriere/...#7ITSyWgPVSc7qtls.99

bani écrit:

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le lien ne fonctionne plus..voici l article

Votre patron va pouvoir modifier votre contrat de travail
Par LEXPRESS.fr avec AFP, publié le 13/06/2014 à 10:52

La Cour de cassation considère désormais qu'un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat voulue par l'employeur. Y compris une baisse de salaire, si elle reste mineure.

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Votre patron va pouvoir modifier votre contrat de travail
Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée par son patron, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2014.
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Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron. La Cour de cassation a modifié son point de vue dans un arrêt du 12 juin 2014. Alors qu'elle l'excluait formellement depuis de nombreuses années, elle juge désormais qu'un employé peut se voir imposer une modification de son contrat, à condition qu'elle n'empêche pas, objectivement, sa poursuite, et donc qu'elle soit mineure.

Pour comprendre les règles qui prévalaient jusque là, lire aussi: L'employeur peut-il baisser les salaires en temps de crire?

Il s'agit, de la part du juge, de l'introduction d'une certaine souplesse dans les relations employeur-employé, qui était absolument exclue jusqu'à présent. La Cour jugeait invariablement que ce qui avait fait l'objet d'un contrat signé ne pouvait en aucun cas être modifié par une partie sans l'accord de l'autre. Elle admettait seulement que la modification refusée, si elle était nécessaire, puisse justifier un licenciement, mais avec indemnités.

Cette modification mineure, que le salarié doit désormais accepter, peut même porter sur des éléments essentiels, comme le montant de la rémunération. Ce que les juges considéraient jusque-là comme absolument intangible, sauf accord des deux parties pour la modifier. La Cour de cassation n'admettait même pas que le mode ou le montant de la rémunération prévus au contrat soient modifiés dans un sens favorable au salarié, sans l'accord exprès de celui-ci.

Le salarié ne peut plus s'estimer licencié
Si le changement n'est pas un obstacle à la poursuite des relations de travail dans des conditions normales, le salarié ne peut plus s'estimer licencié, ni demander aux prud'hommes de constater la résiliation de son contrat aux torts de son entreprise. Ceci lui donnait droit à des indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.

"Il ne peut plus sauter sur l'occasion pour quitter l'entreprise avec indemnités", résume un magistrat. La Cour de cassation vient en l'espèce d'admettre qu'un patron impose à son salarié une baisse de son taux de rémunération, parce que cette baisse "représentait une faible partie de la rémunération".

Avec

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L'article ne site pas la source (le jugement de la cour de cassation) alors il est, à mon sens, à prendre avec des pincettes.

bani écrit: il me semble avoir lu sur un autre post, que ceci est confirmé par une assmat syndiquée....à voir si bien lu ou pas