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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.

SUJET :

Trajets école il y a 8 ans 10 mois #25

Suzie écrit:

Dauphin écrit:

Zouzou30 écrit: Alors je viens d'être en communication avec la CPAM qui dit clairement que le trajet à pied ou en voiture pour le compte d'un parent employeur, est couvert en cas d'accident de travail. Elle m'a dit que si ce trajet n'était pas rémunéré par les parents cela ne changeait rien, car c'est les parents qui font la déclaration d'accident et qui vont stipuler que l'assistante maternelle était sur le chemin pour aller récupérer l'enfant à l'école.
De toute manière donc nous sommes couvertes pour accident du travail.

Comment (et surtout pourquoi) des pe peuvent faire une déclaration pour un accident qui a lieu en dehors du temps de travail ?! Si l'accident a lieu en dehors de vos heures de travail écrit dans le contrat, ils ne vous couvriront pas, leur assurance ne prendra rien en charge !


Tout à fait... Il n'y a pas que l'enfant à couvrir... Il y a surtout vous... Si vous effectuez un trajet hors contrat de travail, c'est-à-dire non noté noir sur blanc, l'assurance de l'employeur ne vous couvrira en rien...


Dans le cas de l'accident de travail, ce n'est jamais l'assurance des employeurs qui prennent quoi que ce soit en charge mais bine la sécurité sociale.
Et Zouzou a raison, l’assistante maternelle est bien couverte pour les trajets qu'elle effectue pour aller chercher les enfants à l'école ou ailleurs, même en dehors du temps de travail : c'est l'article 412-13 du code de la sécurité sociale :
"Sont également couverts les accidents intervenus lors des déplacements avec l'enfant ou pour son compte, incluant ceux survenus pendant les trajets d'aller et retour entre le domicile des intéressés et les établissements où les enfants sont scolarisés, soignés ou pris en charge dans le cadre d'activités éducatives et récréatives, ou entre leur domicile et les centres où les assistantes ou assistants maternels reçoivent une formation."

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Trajets école il y a 8 ans 10 mois #26

Suzie écrit:

Djune écrit: Personnellement, cela avait fait bondir mon assureur : pour lui l'enfant est sous mon entière responsabilité pendant toute la durée de mon temps de travail, c'est ce qui est prévu dans la convention et le code civil. En cas de défaut de surveillance (enfant à l'école), je ne suis pas assurée mais entièrement responsable, civilement et pénalement.
J'ai préféré renoncer au 30 centimes du temps de trajet que de risquer tout perdre en cas d'accident de l'enfant.


Alors ça, ça me laisse perplexe... si vous posez la question à l'école, ils vont dire que l'enfant est sous leur entière responsabilité jusqu'à l'heure de la sortie. Du moment qu'il est inscrit à l'école et que l'accident a lieu sur le temps scolaire, c'est l'école qui est responsable et leur assurance qui couvre les dépenses.

Sauf que si l'enfant est à l'école pendant les heures de travail de l'assistante maternelle, les 2 sont responsables. En cas d'accident grave, les avocats des employeurs chercheront la responsabilité conjointe de l'école et de l'am. L'école sera assurée et défendue des avocats qui chercheront à mettre le plus possible la faute sur l'assistante maternelle. L'assistante maternelle ne sera pas assurée, puisque non présente et devra se défendre seule, ou avec un avocat payé de sa poche. Dans tous les cas, elle devra répondre à la question "comment se fait-il qu'elle n'était pas en train de surveiller l'enfant qui lui est confié pendant son temps de travail ? " Bonne chance à elle.
Mais appelez votre assureur si vous voulez avoir leur version ;)

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Trajets école il y a 8 ans 10 mois #27

Bonjour,

les PE m'ont toujours payé mes trajets aller et retour à l'école (y compris quand mes enfants étaient scolarisés) tout simplement parce que mon lieu de travail est mon domicile et que c'est au moment où je passe (ou repasse) la porte que mon travail pour ces parents s'arrête.
Le fait que mes enfants soient scolarisés n'a jamais été un obstacle à ce paiement car les trajets pour mes enfants ont toujours été dans la mesure du possible fait par une autre personne (leur papa, la maie) quand je n'avais pas de péri à conduire à l'école pour respecter au maximum le rythme des petits.

Il m'arrive régulièrement lorsque je rencontre de futurs PE de devoir leur demander de modifier l'heure d'arrivée de leur enfant car elle "tombe" juste au moment de mon départ à l'école ou pendant mes trajets.
Même si je suis sur le trajet du retour je ne suis pas sur mon lieu de travail (et tout ça parce qu'un parent m'a demandé d'emmener son enfant à l'école), donc je ne peux accueillir un autre enfant, il est donc normal que le PE qui m'a demandé d'aller à l'école me rémunère pour ce retour qui m'empêche d'être présente plus tôt pour un autre accueil.

Imaginons un salarié que l'employeur envoie emmener un appareil en réparation à une heure de son lieu de travail, juste une heure avant que sa journée soit finie, vous croyez qu'il va être d'accord pour estimer qu'une fois l'objet déposé il a fini sa journée et peut vaquer à ses occupations alors qu'il a une heure de route à faire pour revenir? Il va le faire sur son temps de travail ou son temps perso?
Je trouve que dire que l'on peut vaquer à nos occupations une fois l'enfant déposé à l'école frise la mauvaise foi surtout sachant que l'on est en multi employeurs.

Et puis il faut aussi savoir de quoi on parle, des sommes en jeu, là on chipote pour le trajet sans enfant qui représente parfois moins d'une demi-heure par jour d'accueil et donc pour beaucoup de PE moins de 2€ par jour... et encore c'est la somme versée mais une fois comptabilisés l'aide de la PAJE, le crédit d'impôts et d'éventuels CESU on pinaille peut-être pour seulement quelques dizaines de centimes par jour! :(

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Trajets école il y a 8 ans 10 mois #28

Djune écrit:

Suzie écrit:

Djune écrit: Personnellement, cela avait fait bondir mon assureur : pour lui l'enfant est sous mon entière responsabilité pendant toute la durée de mon temps de travail, c'est ce qui est prévu dans la convention et le code civil. En cas de défaut de surveillance (enfant à l'école), je ne suis pas assurée mais entièrement responsable, civilement et pénalement.
J'ai préféré renoncer au 30 centimes du temps de trajet que de risquer tout perdre en cas d'accident de l'enfant.


Alors ça, ça me laisse perplexe... si vous posez la question à l'école, ils vont dire que l'enfant est sous leur entière responsabilité jusqu'à l'heure de la sortie. Du moment qu'il est inscrit à l'école et que l'accident a lieu sur le temps scolaire, c'est l'école qui est responsable et leur assurance qui couvre les dépenses.

Sauf que si l'enfant est à l'école pendant les heures de travail de l'assistante maternelle, les 2 sont responsables. En cas d'accident grave, les avocats des employeurs chercheront la responsabilité conjointe de l'école et de l'am. L'école sera assurée et défendue des avocats qui chercheront à mettre le plus possible la faute sur l'assistante maternelle. L'assistante maternelle ne sera pas assurée, puisque non présente et devra se défendre seule, ou avec un avocat payé de sa poche. Dans tous les cas, elle devra répondre à la question "comment se fait-il qu'elle n'était pas en train de surveiller l'enfant qui lui est confié pendant son temps de travail ? " Bonne chance à elle.
Mais appelez votre assureur si vous voulez avoir leur version ;)


On va dire que le trajet sans l'enfant est assimilé à du temps de travail et doit à ce titre être rémunéré, ça vous va? ;)
Quand l'enfant arrive en retard ou repart plus tôt, je suis payée (c'est assimilé à du temps de travil), pourtant s'il a un accident avec ses parents pendant les heures prévues au contrat et non faites je n'ai pas à être inquiété.
Une fois que je confie l'enfant à la maîtresse ou maître il est sous SA responsabilité pas sous la mienne, tout comme il est sous la responsabilité de l'enseignant quand il y a une sortie scolaire et que l'enfant ne vient pas chez moi le midi ou rentre plus tard.
C'est aussi pour cette raison que je n'accepte pas d'enfant scolarisé en primaire car l'enfant n'est pas confié directement à l'enseignant et à la sortie l'enfant est "lâché dans la nature".
Ce message a reçu les remerciements de : Suzie

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Trajets école il y a 8 ans 10 mois #29

Djune écrit:

Suzie écrit:

Djune écrit: Personnellement, cela avait fait bondir mon assureur : pour lui l'enfant est sous mon entière responsabilité pendant toute la durée de mon temps de travail, c'est ce qui est prévu dans la convention et le code civil. En cas de défaut de surveillance (enfant à l'école), je ne suis pas assurée mais entièrement responsable, civilement et pénalement.
J'ai préféré renoncer au 30 centimes du temps de trajet que de risquer tout perdre en cas d'accident de l'enfant.


Alors ça, ça me laisse perplexe... si vous posez la question à l'école, ils vont dire que l'enfant est sous leur entière responsabilité jusqu'à l'heure de la sortie. Du moment qu'il est inscrit à l'école et que l'accident a lieu sur le temps scolaire, c'est l'école qui est responsable et leur assurance qui couvre les dépenses.

Sauf que si l'enfant est à l'école pendant les heures de travail de l'assistante maternelle, les 2 sont responsables. En cas d'accident grave, les avocats des employeurs chercheront la responsabilité conjointe de l'école et de l'am. L'école sera assurée et défendue des avocats qui chercheront à mettre le plus possible la faute sur l'assistante maternelle. L'assistante maternelle ne sera pas assurée, puisque non présente et devra se défendre seule, ou avec un avocat payé de sa poche. Dans tous les cas, elle devra répondre à la question "comment se fait-il qu'elle n'était pas en train de surveiller l'enfant qui lui est confié pendant son temps de travail ? " Bonne chance à elle.
Mais appelez votre assureur si vous voulez avoir leur version ;)



Je ne comprends pas ce raisonnement. Mais alors pas du tout. Dès lors que l'enfant est à l'école, je ne suis plus rémunérée, donc comment pourrais je légalement être responsable de quoi que ce soit sur un temps école ?

Pour le trajet, c'est clair et sans équivoque pour moi, je me déplace pour cet enfant donc je suis rémunérée. Et bien sûr payée des indemnités kilométriques.

Si vous ne vous considérez pas comme rémunérée, pourquoi dans ce cas prétendre à une indemnisation des Ie ? Là aussi on peut considérer que vous prenez votre véhicule sur du temps loisir.
Donc si les ik existent dans la ccn c'est bien à mon avis que le trajet est assimilé à du temps de travail. Et qui dit temps de travail dit rémunération.
Voilà il ne faut pas chercher plus loin.
Et si l employeur ne le comprends pas, adieu.
il ne faut pas oublier que surtout l'hiver, tout des trajets sont des contraintes, habiller les loulous les mettre dans les sièges, ou la poussette, et recommencer en rentrant pour aller chercher le copain ou le frère ainé. Autant de manip qui peuvent vite lasser.

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Trajets école il y a 8 ans 10 mois #30

Djune écrit:

Suzie écrit:

Djune écrit: Personnellement, cela avait fait bondir mon assureur : pour lui l'enfant est sous mon entière responsabilité pendant toute la durée de mon temps de travail, c'est ce qui est prévu dans la convention et le code civil. En cas de défaut de surveillance (enfant à l'école), je ne suis pas assurée mais entièrement responsable, civilement et pénalement.
J'ai préféré renoncer au 30 centimes du temps de trajet que de risquer tout perdre en cas d'accident de l'enfant.


Alors ça, ça me laisse perplexe... si vous posez la question à l'école, ils vont dire que l'enfant est sous leur entière responsabilité jusqu'à l'heure de la sortie. Du moment qu'il est inscrit à l'école et que l'accident a lieu sur le temps scolaire, c'est l'école qui est responsable et leur assurance qui couvre les dépenses.

Sauf que si l'enfant est à l'école pendant les heures de travail de l'assistante maternelle, les 2 sont responsables. En cas d'accident grave, les avocats des employeurs chercheront la responsabilité conjointe de l'école et de l'am. Je ne vois pas du tout comment les avocats de l'école pourraient savoir si les parents de l'enfant ont un contrat avec une assistante maternelle aux mêmes horaires que ceux de l'école... C'est du délire cette histoire... :whistle: L'école sera assurée et défendue des avocats qui chercheront à mettre le plus possible la faute sur l'assistante maternelle. L'assistante maternelle ne sera pas assurée, puisque non présente et devra se défendre seule, ou avec un avocat payé de sa poche. Dans tous les cas, elle devra répondre à la question "comment se fait-il qu'elle n'était pas en train de surveiller l'enfant qui lui est confié pendant son temps de travail ? " Bonne chance à elle.
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Et bien, pardon, ça me semble totalement tiré par les cheveux... Lorsque l'enfant ne vient pas parce qu'il est chez papi-mamie par exemple, c'est une absence injustifiée, vous êtes payées... et s'il y a un accident personne ne cherchera votre responsabilité...

Il suffit de noter au contrat que de telle heure à telle heure, il s'agit du temps de trajet pour aller chercher l'enfant à l'école... par conséquent, il n'est pas avec vous.
Ce message a reçu les remerciements de : NoounouC

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