SUJET :

Pour moi, la loi est très claire : il y est fait mention des congés annuels qui ne doivent pas dépasser 30 jours ouvrables. Pour nous, les congés annuels se calculent au 31 mai. Il n'est nul part fait mention de l'iccp qui se calcule en fin de contrat.

Bonjour,

alors, on va dire que chacun fait comme il veut... Mais comme le texte peut visiblement être interprété de plusieurs manières et qu'aucun jugement n'a encore tranché la question... Nous partons du principe que le doute bénéficie aux salariés... Pour ma part, j'applique ces jours tous les ans et à la fin des contrats et je n'ai jamais eu de soucis... La SG du syndicat les applique également et même pour les dossiers qui passent aux prud'hommes et les prud'hommes n'ont jamais, pour l'instant, remis en question ses calculs...

Donc, voilà, les faits, à chacune de voir...

Suzie écrit: Bonjour,

alors, on va dire que chacun fait comme il veut... Mais comme le texte peut visiblement être interprété de plusieurs manières et qu'aucun jugement n'a encore tranché la question... Nous partons du principe que le doute bénéficie aux salariés... Pour ma part, j'applique ces jours tous les ans et à la fin des contrats et je n'ai jamais eu de soucis... La SG du syndicat les applique également et même pour les dossiers qui passent aux prud'hommes et les prud'hommes n'ont jamais, pour l'instant, remis en question ses calculs...

Donc, voilà, les faits, à chacune de voir...

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Si on prend pour exemple une ass mat qui n'a pas acquis 30 jours ouvrables de cp au 31 mai et qui bénéficie donc des jours sup pour enfants de moins de 15 ans ; si le contrat se termine 3 mois après pour rentrée scolaire et que l'ass mat réclame de nouveau ces jours sup, je doute très fortement que ça ne fait pas "tilt" aux pe. On a déjà vu le cas sur ce forum de pe qui se posaient des questions.
Après, ce n'est pas parce que les pe ne disent rien qu'ils sont d'accord. Nous, notre ass mat nous a arnaqué sur certains points. Mon mari disait toujours "ne dis rien, laisse tomber, si on dit quelque chose elle va nous trouver trop pénibles et va démissionner".

Dauphin écrit: Si on prend pour exemple une ass mat qui n'a pas acquis 30 jours ouvrables de cp au 31 mai et qui bénéficie donc des jours sup pour enfants de moins de 15 ans ; si le contrat se termine 3 mois après pour rentrée scolaire et que l'ass mat réclame de nouveau ces jours sup, je doute très fortement que ça ne fait pas "tilt" aux pe. On a déjà vu le cas sur ce forum de pe qui se posaient des questions.
Après, ce n'est pas parce que les pe ne disent rien qu'ils sont d'accord. Nous, notre ass mat nous a arnaqué sur certains points. Mon mari disait toujours "ne dis rien, laisse tomber, si on dit quelque chose elle va nous trouver trop pénibles et va démissionner".

Ce n'est pas très sympa de prétendre que l'on arnaque les parents... Une interprétation différente d'un texte n'est pas une preuve en soi... Puisqu'aucun jugement n'est venu contredire l'application des jours enfants de moins de quinze ans en fin de contrat, c'est que l'arnaque, comme tu le dis, ne doit pas être flagrante... Et le cas que tu cites, je l'ai déjà vécu plusieurs fois et ce sans souci et je sais très bien que les parents n'ont pas pensé que je les arnaquais !!
C'est un peu gonflé comme procès d'intention quand même !!

Suzie écrit:

Dauphin écrit: Si on prend pour exemple une ass mat qui n'a pas acquis 30 jours ouvrables de cp au 31 mai et qui bénéficie donc des jours sup pour enfants de moins de 15 ans ; si le contrat se termine 3 mois après pour rentrée scolaire et que l'ass mat réclame de nouveau ces jours sup, je doute très fortement que ça ne fait pas "tilt" aux pe. On a déjà vu le cas sur ce forum de pe qui se posaient des questions.
Après, ce n'est pas parce que les pe ne disent rien qu'ils sont d'accord. Nous, notre ass mat nous a arnaqué sur certains points. Mon mari disait toujours "ne dis rien, laisse tomber, si on dit quelque chose elle va nous trouver trop pénibles et va démissionner".

Ce n'est pas très sympa de prétendre que l'on arnaque les parents... Une interprétation différente d'un texte n'est pas une preuve en soi... Puisqu'aucun jugement n'est venu contredire l'application des jours enfants de moins de quinze ans en fin de contrat, c'est que l'arnaque, comme tu le dis, ne doit pas être flagrante... Et le cas que tu cites, je l'ai déjà vécu plusieurs fois et ce sans souci et je sais très bien que les parents n'ont pas pensé que je les arnaquais !!
C'est un peu gonflé comme procès d'intention quand même !!

Pour l'arnaque je parlais de MON ass mat : elle nous majorait les heures complémentaires alors que c'était bien marqué dans le contrat que les heures seraient majorées à partir de la 45ème. Elle nous a fait payer l'indemnité de rupture alors qu'elle n'avait pas un an d'ancienneté.
Mais toujours est-il que même si mon mari et moi avons laisser faire sans rien dire, on n'en pensait pas moins pour autant.