SUJET :

Bonjour,

Après appel au code du travail pour mon propre cas voici la bonne version ; les jours de congés supplémentaires pour enfant de - de 15 ans bénéficient au salarié lorsque le nombre de congés payés acquis n'atteind pas 30 jours sur l'année écoulée. Donc en cas de licenciement l'année de référence est calculée du 1^er juin de l'année précédente à la fin du préavis que celui ci intervienne avant ou après avril étant donné que la date mentionnée du 30 avril dans l'article L. 3141-3. du code du travail concerne l'âge des enfants.

Legifrance : Article L3141-9 Code du travail

Bonjour,

donc si je comprend bien, je pourrai ajouter ces congés supplémentaires le 31 mai pour les contrats pour lesquels je n'aurai pas acquis 30 jours et appliquer de nouveau ces congés supplémentaires le 30 juin (à savoir la fin du préavis) ???
Si c'est le cas, j'en connais qui ne vont pas être contents...déjà que ça ne les arrange pas que je démissionne ...

bonsoir

je ne suis pas trop.

Que tu ajoutes 2j/enfant au 31 mai 2015 (fin de la période pour les cp) ok car les enfants en question auront bien moins de 15 ans au 30 avril 2015
Mais ensuite, pour la période suivante, 1juin2015 - 31 mai 2016, il faut que les enfants aient moins de 15 ans au 30 avril 2016
Mais comme tu ne seras plus en contrat en avril 2016 si tu t'arrêtes au 30 juin 2015, je ne vois pas pourquoi tu ajouterais une deuxième fois les jours pour enfants de moins de 15 ans
En fait on ajoute les 2 jours que pour l'année en cours et si on peut vérifier au 30 avril de l'année en cours si les enfants ont bien moins de 15 ans

donc, selon moi, tu ne peux ajouter qu'une seule fois les jours pour enfants de moins de 15 ans au 31 mai 2015 mais pas au 3o juin 2015 à la fin de ton préavis

Texte de loi:

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

on parle du "30 avril" pourquoi ?
La date du 30 avril fait référence à la période légale de prise du congé principal qui est du 1^er mai au 31 octobre.

on parle de "l'année en cours" pouquoi?
l'année en cours dont il est question est toujours l'année de référence pour l'acquisition des congés!

Application de cette loi :
En droit général, au moment de la rupture d'un contrat de travail, il peut être du deux sortes d'indemnités compensatrices de congés payés qui d'ailleurs ne doivent absolument pas être confondues sur les bulletins de salaires.

Exemple :
Une salariée ayant à sa charge un enfant de 8 ans et ayant intégré l'entreprise au 1^er janvier 2011 et devant prendre son congé principal en octobre 2011 et démissionnant avec date de fin de contrat au 30 septembre 2011.
Quelle indemnité compensatrice de congés payés lui est due à la fin de son contrat ?

==> De 1^er janvier au 31 mai 2011, elle a acquis 2.5 jours ouvrables par mois, soit à l'issue de l'année de référence : 2.5 x 5 = 12.5 jours ouvrables, légalement arrondis à 13 jours ouvrables. De plus, comme à l'issue de l'année de référence, elle n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés payés et qu'au 30 avril de l'année en cours elle a à sa charge un enfant de moins de quinze ans, elle a droit à un congé supplémentaire de deux jours. Soit un total de congés acquis au titre de l'année de référence du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011 de : 13 + 2 = 15 jours ouvrables. Ces 15 jours étant à prendre en octobre, au 30 septembre elle ne les a pas pris donc une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année de référence du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011 lui est due. Cette indemnité compensatrice correspond à la rémunération des 15 jours ouvrables de congés payés acquis à l'issue de l'année de référence du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011 et non pris.

==>Du 1^er juin 2011 à fin septembre 2011, elle a acquis 2.5 jours ouvrables par mois, soit à l'issue du contrat : 2.5 x 4 = 10 jours ouvrables.
Comme le contrat est rompu avant la fin de l'année de référence du 1^er juin 2011 au 31 mai 2012, il n'est pas possible de savoir si la salariée aurait acquis ou non 30 jours ouvrables de congés payés à l'issu de celle-ci et il n'est pas possible de savoir si elle aurait toujours un enfant à charge au 30 avril de l'année de référence en cours. De ce fait, pour les congés en cours d'acquisition,elle n'a pas droit à des congés supplémentaires.
Ces 10 jours ne pourront pas être pris du fait de la rupture du contrat donc une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année de référence du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011 lui est due. Cette indemnité compensatrice correspond à la rémunération des 10 jours ouvrables de congés payés acquis pendant l'année de référence en cours
du 1^er juin 2011 au 31 mai 2012 et non pris.

==>Au total deux indemnités compensatrices sont dues en fin de ce contrat : l'indemnité correspondant aux congés de l'année de référence écoulée auxquels on rajoute les jours supplémentaires pour enfant à charge et l'indemnité correspondant aux congés de l'année de référence en cours auxquels on ne rajoute pas de congés supplémentaires si elle n'est pas échue.

Transposition aux cas des assistantes maternelles
De la même façon qu'en droit général, le rajout d'éventuel congés pour enfant à charge ne se fait que sur les conges acquis de l'année de référence précédente

Je vais être dans le meme cas, contrat qui se terminera d'ici fin avril , ma lettre de dem est prete mais pas encore transmise, j'attendais signature d'un nouveau contrat pour demissionner . je dois signer ce matin un nouveau contrat et si je transmets ma demission dans la foulée je termine avant le 30/4 et je crains que les PE rechignent à me payer ces jours supplémentaires ( année incomplete commencée en octobre donc j'y ai droit théoriquement...) parce que dans mon cas ça va faire 8 jours...
si je demissionne tout de suite est ce que je peux allonger mon préavis (de 15 jours car moins d'un an d'ancienneté )et mettre fin de contrat au 30/4 pour pouvoir en beneficier , ça me ferait mal de passer à coté à 10 jours près ...

et question subsidiaire : quand vous attendez un nouveau contrat pour demissionner d'un precedent qui ne se passe pas bien, attendez vous fin de periode d'essai du nouveau pour donner votre dem? ou simplement signature du nouveau contrat ? moi je pensais faire l'adaptation du nouveau pendant heures de non accueil du contrat qui se termine ( temps partiel), pendant mes 2 ou 3 semaines de préavis ( c'est un enfant de 2 ans qui n'a jamais été gardé donc je pense qu'il aura besoin de temps) , il faut juste que cela se coordonné bien niveau horaires entre les 2...
qu'en pensez vous?

polownia écrit: bonsoir

je ne suis pas trop.

Que tu ajoutes 2j/enfant au 31 mai 2015 (fin de la période pour les cp) ok car les enfants en question auront bien moins de 15 ans au 30 avril 2015
Mais ensuite, pour la période suivante, 1juin2015 - 31 mai 2016, il faut que les enfants aient moins de 15 ans au 30 avril 2016
Mais comme tu ne seras plus en contrat en avril 2016 si tu t'arrêtes au 30 juin 2015, je ne vois pas pourquoi tu ajouterais une deuxième fois les jours pour enfants de moins de 15 ans
En fait on ajoute les 2 jours que pour l'année en cours et si on peut vérifier au 30 avril de l'année en cours si les enfants ont bien moins de 15 ans

donc, selon moi, tu ne peux ajouter qu'une seule fois les jours pour enfants de moins de 15 ans au 31 mai 2015 mais pas au 3o juin 2015 à la fin de ton préavis

Je suis entièrement d'accord avec toi mais j'arrête de me battre sur ce sujet car certaines sont persuadées du contraire alors...basta !