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SUJET :

Rupture et droit aux 2 jours enf - 15 ans il y a 9 ans 1 mois #73

Dauphin écrit: Je sais qu'on n'y a pas le droit en entreprise lors d'une fin de contrat car j'ai travaillé en entreprise avant d'être ass mat. Une fois, un collègue a démissionné en mars et quand j'ai fait le calcul du solde de tout compte avec la daf, on n'a pas tenu compte des jours supplémentaires alors qu'il avait un enfant de moins de 15 ans. Il nous avait fait la remarque et la daf avait répondu qu'on n'y avait pas droit en fin de contrat car ce sont des jours sup qui sont payés uniquement au moment de leur prise.
Actuellement, je suis salariée en cabinet comptable, mon contrat prendra fin à la fin de l'année, à la fin de mon congé parental. Je verrai bien s'ils me payent les jours sup car j'ai 2 enfants de moins de 15 ans mais ça m'étonnerai fort.... Mais je vous tiendrais au courant.


Je sais tout !


Parce que votre collègue n'y a eu le droit ou plutôt parce qu'il n'a sûrement pas cherché plus loin‚ parce que si votre employeur vous dit que non et bien alors personne n'y aurai le droit !!!!!

Mais encore une fois faites ce que vous voulez avec vos congés et foutez nous la paix‚ laissez nous la possibilité d'y prétendre jusqu'à preuve de contraire.

Et si une jurisprudence nous dit non et bien on fera ce qu'il faut.

Mais ne cherchez pas à détenir un vérité absolue.

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Dernière édition: par biscotte.

Rupture et droit aux 2 jours enf - 15 ans il y a 9 ans 1 mois #74

biscotte écrit:

Dauphin écrit: Je sais qu'on n'y a pas le droit en entreprise lors d'une fin de contrat car j'ai travaillé en entreprise avant d'être ass mat. Une fois, un collègue a démissionné en mars et quand j'ai fait le calcul du solde de tout compte avec la daf, on n'a pas tenu compte des jours supplémentaires alors qu'il avait un enfant de moins de 15 ans. Il nous avait fait la remarque et la daf avait répondu qu'on n'y avait pas droit en fin de contrat car ce sont des jours sup qui sont payés uniquement au moment de leur prise.
Actuellement, je suis salariée en cabinet comptable, mon contrat prendra fin à la fin de l'année, à la fin de mon congé parental. Je verrai bien s'ils me payent les jours sup car j'ai 2 enfants de moins de 15 ans mais ça m'étonnerai fort.... Mais je vous tiendrais au courant.


Je sais tout !


Parce que votre collègue n'y a eu le droit ou plutôt parce qu'il n'a sûrement pas cherché plus loin‚ parce que si votre employeur vous dit que non et bien alors personne n'y aurai le droit !!!!!

Mais encore une fois faites ce que vous voulez avec vos congés et foutez nous la paix‚ laissez nous la possibilité d'y prétendre jusqu'à preuve de contraire.

Et si une jurisprudence nous dit non et bien on fera ce qu'il faut.

Mais ne cherchez pas à détenir un vérité absolue.

Ce n'est pas moi qui a commencé à faire style que je sais tout concernant cette loi ! Je n'y peux rien moi si les salariés, et donc les ass mat, n'y ont pas le droit lors d'une fin de contrat !

Dans les entreprises, ce ne sont pas les comptables, daf ou chefs d'entreprise qui décident si telle loi est applicable ou non. On reçoit de la documentation pour paramétrer les logiciels de paie, on reçoit de la documentation juridique (je ne sais plus de qui, la direccte sans doute) et on applique ce que les juristes nous disent de faire !

Je ne vous foutrais pas la paix, non ! J'ai le droit d'intervenir ici. Ce n'est pas le forum de l'unsa que je sache !

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
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Rupture et droit aux 2 jours enf - 15 ans il y a 9 ans 1 mois #75

Ce n'est pas moi qui a commencé à faire style que je sais tout concernant cette loi ! Je n'y peux rien moi si les salariés, et donc les ass mat, n'y ont pas le droit lors d'une fin de contrat !

Dans les entreprises, ce ne sont pas les comptables, daf ou chefs d'entreprise qui décident si telle loi est applicable ou non. On reçoit de la documentation pour paramétrer les logiciels de paie, on reçoit de la documentation juridique (je ne sais plus de qui, la direccte sans doute) et on applique ce que les juristes nous disent de faire !

Je ne vous foutrais pas la paix, non ! J'ai le droit d'intervenir ici. Ce n'est pas le forum de l'unsa que je sache !


Ah , effectivement , la DIRECCTE informe les entreprises ,donc , je peux vous assurer que la DIRECCTE du Loiret va dans le sens de l'assmat
Mais encore une fois , les entreprises n'informent pas de cette loi à leurs salariées !

Vous pouvez aussi remonter au juriste et à votre employeur l'application de cette loi ...

Et que voulez vous que l'on vous réponde , on est à l'UNSA et bon nombre sont présentes appartenant à ce syndicat (soyez UNSA aussi lol) :)

Par contre , il y a des façons d'expliquer sans rentrer dans le ""lard"" bonne journée

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Dernière édition: par Marrie45.

Rupture et droit aux 2 jours enf - 15 ans il y a 9 ans 1 mois #76

Dauphin écrit:

biscotte écrit:

Dauphin écrit: Je sais qu'on n'y a pas le droit en entreprise lors d'une fin de contrat car j'ai travaillé en entreprise avant d'être ass mat. Une fois, un collègue a démissionné en mars et quand j'ai fait le calcul du solde de tout compte avec la daf, on n'a pas tenu compte des jours supplémentaires alors qu'il avait un enfant de moins de 15 ans. Il nous avait fait la remarque et la daf avait répondu qu'on n'y avait pas droit en fin de contrat car ce sont des jours sup qui sont payés uniquement au moment de leur prise.
Actuellement, je suis salariée en cabinet comptable, mon contrat prendra fin à la fin de l'année, à la fin de mon congé parental. Je verrai bien s'ils me payent les jours sup car j'ai 2 enfants de moins de 15 ans mais ça m'étonnerai fort.... Mais je vous tiendrais au courant.


Je sais tout !


Parce que votre collègue n'y a eu le droit ou plutôt parce qu'il n'a sûrement pas cherché plus loin‚ parce que si votre employeur vous dit que non et bien alors personne n'y aurai le droit !!!!!

Mais encore une fois faites ce que vous voulez avec vos congés et foutez nous la paix‚ laissez nous la possibilité d'y prétendre jusqu'à preuve de contraire.

Et si une jurisprudence nous dit non et bien on fera ce qu'il faut.

Mais ne cherchez pas à détenir un vérité absolue.

Ce n'est pas moi qui a commencé à faire style que je sais tout concernant cette loi ! Je n'y peux rien moi si les salariés, et donc les ass mat, n'y ont pas le droit lors d'une fin de contrat !

Dans les entreprises, ce ne sont pas les comptables, daf ou chefs d'entreprise qui décident si telle loi est applicable ou non. On reçoit de la documentation pour paramétrer les logiciels de paie, on reçoit de la documentation juridique (je ne sais plus de qui, la direccte sans doute) et on applique ce que les juristes nous disent de faire !

Je ne vous foutrais pas la paix, non ! J'ai le droit d'intervenir ici. Ce n'est pas le forum de l'unsa que je sache !


Il faut être honnête même en entreprise, l'application des lois est très souvent question d'interprétation... Franchement, si on s'en tient au texte, il n'y est nullement fait mention de droit ou pas le droit en fin de contrat... Moi aussi, (comme beaucoup d'autres d'ailleurs) j'ai travaillé en entreprise et moi aussi, j'ai préparé les éléments pour les salaires des membres de l'équipe que je dirigeais... Et je me garderais bien d'être aussi catégorique quant à l'interprétation des textes et de ce qui se fait ou non... Les juristes conseillent les entreprises, mais les entreprises n'ont pas toutes les mêmes juristes. De même que des juristes conseillent les syndicats et que les syndicats n'ont pas tous les mêmes juristes... Donc des interprétations différentes d'une entreprise à l'autre ou d'un syndicat à l'autre...
Je trouve juste dommage que l'on mette en porte-à-faux des assmats qui tentent de faire valoir leurs droits en leur laissant entendre qu'elles abuseraient du porte-monnaie de leurs employeurs... Comme il a toujours été dit, le doute doit profiter au salarié (et surtout quand le dit-salarié ne gagne même pas un smic). Le jour où une jurisprudence viendra éclaircir les choses, alors l'une ou l'autre partie devra revoir ses cartes... Mais jusque-là, laissons les assmats profiter du peu de droits et d'avantages dont elles peuvent bénéficier.
Ce message a reçu les remerciements de : biscotte, Devine qui je suis ..., CANYON74, NoounouC

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Dernière édition: par Suzie.