SUJET :

Bonjour
je n'ai pas encore eu de réponse de l'inspection du travail, en revanche les parents se sont renseignés au ram qui leur a répondu que j'avais droit à ces congés supplémentaires même en fin de contrat. Donc mes PE appliqueront ce que le ram leur a répondu

et bien vous pouvez remercier le RAM par chez vous car je peux vous dire que ce n'est pas le mien qui donnerait ce genre d'info:jours enf moins de 15 ans?? jours pour fractionnement de congé?? calcul des CP par 2 méthodes??

Bonjour,
J'ai deux enfants de - 15 ans et je vais finir mon contrat le 17 avril, est-ce que je n'aurai pas le droit aux 2 j par enfant parce que mon contrat fini avant le 30 avril?
J'ai commencé avec cette famille en janvier 2015.
Merci.

ines75 écrit: Bonjour,
J'ai deux enfants de - 15 ans et je vais finir mon contrat le 17 avril, est-ce que je n'aurai pas le droit aux 2 j par enfant parce que mon contrat fini avant le 30 avril?
J'ai commencé avec cette famille en janvier 2015.
Merci.

Bonjour,
si, vous y avez droit.

Merci suzie pour ta reponse.
Le PE dit que le ram l'a dit que je n'ai pas le droit, je viens de trouver un article:

Acquisition de ces congés

Le droit à ces jours est "considéré" en une fois au 30 avril de chaque année, puisqu'avant cette date, on ne peut pas être sûrs que la nounou à domicile aura toujours des enfants de moins de 15 ans au 30 avril. Un enfant peut quitter la maison pour aller vivre chez son père, ou décéder.

Ces congés sont ensuite acquis au 31 mai puisque c'est à cette date qu'on s'assure que le droit à congés ne dépasse pas les 30 jours. Avant cette date on ne peut pas dire combien de congés payés seront acquis au 31 mai : la nounou peut par exemple être malade tout le mois de Mai et donc n'acquérir aucun jour de congé payé.

En cas de rupture du contrat

Ces congés étant acquis au 31 mai ne sont pas dûs pour l'année de référence (du 1^er Juin au 31 mai) en cours dans le cadre d'un solde de tout compte.

ines75 écrit: Merci suzie pour ta reponse.
Le PE dit que le ram l'a dit que je n'ai pas le droit, je viens de trouver un article:

Acquisition de ces congés

Le droit à ces jours est "considéré" en une fois au 30 avril de chaque année, puisqu'avant cette date, on ne peut pas être sûrs que la nounou à domicile aura toujours des enfants de moins de 15 ans au 30 avril. Un enfant peut quitter la maison pour aller vivre chez son père, ou décéder.

Ces congés sont ensuite acquis au 31 mai puisque c'est à cette date qu'on s'assure que le droit à congés ne dépasse pas les 30 jours. Avant cette date on ne peut pas dire combien de congés payés seront acquis au 31 mai : la nounou peut par exemple être malade tout le mois de Mai et donc n'acquérir aucun jour de congé payé.

En cas de rupture du contrat

Ces congés étant acquis au 31 mai ne sont pas dûs pour l'année de référence (du 1^er Juin au 31 mai) en cours dans le cadre d'un solde de tout compte.

Et bien je suis d'accord avec votre ram. Pour une fois...
Vous ne passez pas par la case "30 avril" donc vous ne pouvez pas savoir si à cette date vos enfants seront toujours à votre charge.
La loi parle des congés annuels qui ne doivent pas dépasser 30 jours ouvrables mais il ne faut pas oublier que les congés annuels se calculent uniquement au 31 mai dans notre profession et pas à une autre date. De plus, les congés acquis non pris qui sont payés en fin de contrat ne s'appellent pas "congés annuels" mais "indemnité compensatrice de congés payés", et ça, la loi n'en parle pas.