SUJET :

biscotte écrit:

Dauphin écrit:

ines75 écrit: Merci suzie pour ta reponse.
Le PE dit que le ram l'a dit que je n'ai pas le droit, je viens de trouver un article:

Acquisition de ces congés

Le droit à ces jours est "considéré" en une fois au 30 avril de chaque année, puisqu'avant cette date, on ne peut pas être sûrs que la nounou à domicile aura toujours des enfants de moins de 15 ans au 30 avril. Un enfant peut quitter la maison pour aller vivre chez son père, ou décéder.

Ces congés sont ensuite acquis au 31 mai puisque c'est à cette date qu'on s'assure que le droit à congés ne dépasse pas les 30 jours. Avant cette date on ne peut pas dire combien de congés payés seront acquis au 31 mai : la nounou peut par exemple être malade tout le mois de Mai et donc n'acquérir aucun jour de congé payé.

En cas de rupture du contrat

Ces congés étant acquis au 31 mai ne sont pas dûs pour l'année de référence (du 1^er Juin au 31 mai) en cours dans le cadre d'un solde de tout compte.

Et bien je suis d'accord avec votre ram. Pour une fois...
Vous ne passez pas par la case "30 avril" donc vous ne pouvez pas savoir si à cette date vos enfants seront toujours à votre charge.
La loi parle des congés annuels qui ne doivent pas dépasser 30 jours ouvrables mais il ne faut pas oublier que les congés annuels se calculent uniquement au 31 mai dans notre profession et pas à une autre date. De plus, les congés acquis non pris qui sont payés en fin de contrat ne s'appellent pas "congés annuels" mais "indemnité compensatrice de congés payés", et ça, la loi n'en parle pas.

En droit, il me semble qu'il ne faut pas oublier l'articulation des textes :

Voici ce que dit le code du travail concernant l'indemnité compensatrice de congés payés :

Article L3141-26 En savoir plus sur cet article...

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.




Après lecture de l'article L3141-26 on se reportera à l'Article L3141-22 :

Article L3141-22 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24


I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.


Après lecture de l'Article L3141-22 on se reportera à L'Article L3141-3 Qui dit :

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)


Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.



Cet Article (L3141-3) figure dans l'Article L3141-9


Donc Dauphin votre histoire de congés annuels, on comprend pas bien où vous voulez en venir, un congés annuel donne forcement droit à une indemnité, quelle soit compensatrice ou pas, puisque l'indemnité compensatrice est calculé comme l'indemnité de congés payés et pas autrement.

De plus une période de référence va effectivement du 1^er juin au 31 mai et pas seulement pour notre profession mais pour toutes celles qui sont assujetties au code du travail mais lors d'un contrat commencé à une autre date, par exemple au 1 septembre la 1^er période sera bien évidement du 1^er sept au 31 mai suivant et lors d'une rupture la dernière période de référence sera du 1^er juin jusqu'au dernier jour du préavis.

++1

Les congés annuels pour notre profession se calculent au 31 mai. Pour d'autres secteurs, ils se calculent au 31 décembre.
Les congés acquis non pris en fin de contrat s'appellent "indemnité compensatrice de congés payés" et non "congés annuels".
Où dans la loi est-il question de l'indemnité compensatrice de congés payés ? Il n'est question que des congés annuels !

Les salariés des entreprises n'y ont pas le droit dans le cadre d'une fin de contrat. Pourquoi nous les ass mat aurions des droits que les autres salariés n'ont pas ?

Dauphin écrit: Les congés annuels pour notre profession se calculent au 31 mai. Ou lors d'une rupture du contrat à la fin du préavis

Pour d'autres secteurs, ils se calculent au 31 décembre. Oui mais dans ce cas, ces autres, ne sont pas assujettis au code du travail, ils sont, soit fonctionnaires, ils ont un calcul de congés par accord de branche ou contractuelle. C'est ce qu'on appel le calcul de cp en année civile.


Les congés acquis non pris en fin de contrat s'appellent "indemnité compensatrice de congés payés" et non "congés annuels". Oui et l'article L3141-26 renvoi sur l'article L3141-22 et l'article L3141-22 renvoi sur l'article L3141-3 et cet article L3141-3 figure dans l'article L3141-9.


Où dans la loi est-il question de l'indemnité compensatrice de congés payés ? Il n'est question que des congés annuels ! Dans l'article L3141-26 qui renvoi sur l'article L3141-22 qui lui même renvoi sur l'article L3141-3 qui figure dans l'article L3141-9. Et si on suit votre raisonnement, l'article L3141-9 dont il est question ne parle pas non plus de l'indemnité de congés payés, et Est-ce que autant ces congés ne devraient pas être payés ? NON alors il en est de même pour l'indemnité compensatrice.

Les salariés des entreprises n'y ont pas le droit dans le cadre d'une fin de contrat. Pourquoi nous les ass mat aurions des droits que les autres salariés n'ont pas ?

Comment savez vous ça ou comment pouvez vous en être certaine ? Un grand nombre de ces salariés, auxquels vous faites allusions ne connaissent pas L'article L3141-9 et pour un grand nombre, ils ne connaissent pas ou très mal leurs droits.

Dauphin écrit: Les congés annuels pour notre profession se calculent au 31 mai. Pour d'autres secteurs, ils se calculent au 31 décembre.
Les congés acquis non pris en fin de contrat s'appellent "indemnité compensatrice de congés payés" et non "congés annuels".
Où dans la loi est-il question de l'indemnité compensatrice de congés payés ? Il n'est question que des congés annuels !

Les salariés des entreprises n'y ont pas le droit dans le cadre d'une fin de contrat. Pourquoi nous les ass mat aurions des droits que les autres salariés n'ont pas ? Il n'y a aucune raison d'affirmer cela... Cette loi fait partie du code du travail qui s'adresse à tous les salariés quels qu'ils soient... Après comme le dit Biscotte, peu nombreux sont les salariés qui connaissent ce texte, malheureusement.

Je sais qu'on n'y a pas le droit en entreprise lors d'une fin de contrat car j'ai travaillé en entreprise avant d'être ass mat. Une fois, un collègue a démissionné en mars et quand j'ai fait le calcul du solde de tout compte avec la daf, on n'a pas tenu compte des jours supplémentaires alors qu'il avait un enfant de moins de 15 ans. Il nous avait fait la remarque et la daf avait répondu qu'on n'y avait pas droit en fin de contrat car ce sont des jours sup qui sont payés uniquement au moment de leur prise.
Actuellement, je suis salariée en cabinet comptable, mon contrat prendra fin à la fin de l'année, à la fin de mon congé parental. Je verrai bien s'ils me payent les jours sup car j'ai 2 enfants de moins de 15 ans mais ça m'étonnerai fort.... Mais je vous tiendrais au courant.

biscotte écrit:

Dauphin écrit: Les congés annuels pour notre profession se calculent au 31 mai.

[/color]Les salariés des entreprises n'y ont pas le droit dans le cadre d'une fin de contrat. Pourquoi nous les ass mat aurions des droits que les autres salariés n'ont pas ?

Comment savez vous ça ou comment pouvez vous en être certaine ? Un grand nombre de ces salariés, auxquels vous faites allusions ne connaissent pas L'article L3141-9 et pour un grand nombre, ils ne connaissent pas ou très mal leurs droits.

bonjour, effectivement , nous sommes en 2015 et encore des salariées ne connaissent pas cette loi ,mais , les employeurs des entreprises connaissent ils aussi cette loi pour en faire bénéficier leurs salariées ? (j'en connais et cache cette loi )

A moins d'être sur tout les fronts (salariée en entreprise ,salariée du particulier employeur et en national ), il vous ai impossible de savoir si oui ou non ils peuvent prétendre à des congés supplémentaires dans le cadre d'un licenciement

Et encore une fois ,combien de messages sur cet article fait "mousser" vous autres ,et, qu' il est possible de l'appliquer !(sur un décès hypothétique de l'enfant , sur un placement social de l'enfant)

Vous agissez comme un employeur et cela ce n'est pas normal (comme les ram , CG),

Ensuite on entends dire , j''ai travaillé en entreprise et je n'ai pas bénéficier de cette loi , soyez honnête (le "j'ai " date de quand par rapport à cette loi ? Votre employeur vous l'a dit qu'elle existait ? Ou vous l'avez vous demandé ? Et bien sur avec des preuves , courriers de vos demandes )

Et franchement , cela me désole encore de voir tant de mépris pour nos droits , le seul juge est justement "un juge en première instance"