Cinq années après la loi du 27 juin 2005 portant réforme du statut des assistantes maternelles, quels en sont les effets sur la profession ? Une étude menée par le CREDOC s'est intéressé aux incidences de la réforme sur la professionnalisation des assistantes maternelles.

Menée auprès de cinquante assistantes maternelles agréées depuis 2007 et premières bénéficiaires des mesures apportés par la loi en terme de formation, l'étude publiée par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) révèle un « processus de professionnalisation en cours ».

En 2007, une précédente enquête menée à la demande de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) auprès de professionnelles n'ayant pas bénéficié du doublement du nombre d'heures de la formation obligatoire (passée de 60 heures à 120 heures) ne révélait que des « indices de professionnalité ». Les assistantes maternelles interrogées s'intégreraient désormais dans une « dynamique de professionnalisation » et laissent entrevoir une « véritable identité professionnelle ». D'activité menée par défaut, l'engagement dans la profession est devenu un moyen de concilier vie familiale et un attrait pour le secteur de la petite enfance « particulièrement marqué » à travers une « reconversion professionnelle éclairée et réfléchie » où la « notion d'engagement professionnel est sensible ».

Dans l'étude de 2007, l'agrément n'était que peu valorisé par les assistantes maternelles et les modalités de délivrance jugées « défaillantes ». Le discours est désormais plus apaisé et l'agrément perçu comme « une évaluation nécessaire » qui a paradoxalement regagné une valeur par le renforcement de la formation, autre moyen de valoriser la profession. Cette dernière est décrite comme un moyen d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leur métier et identifiée comme le « cadre normatif d'une profession comme les autres ».

Seul bémol, les assistantes maternelles interviewées déplorent le manque de cohérence d'une réforme instituant l'obligation de présenter l'unité 1 du CAP petite enfance sans obligation de résultat et de l'absence de caractère qualifiant qui en découle. L'épreuve est par ailleurs jugée insuffisante et inadaptée à la réalité du métier que ce soit par les assistantes maternelles ou les formateurs. Plusieurs pistes sont évoquées, de la mise en place d'un diplôme spécifique « assistante maternelle » alliant connaissances et savoir-faire à un accompagnement pédagogique renforcé permettant l'obtention de la totalité du CAP Petite enfance. Cette dernière option est envisagée par plus de la moitié des assistantes maternelles interrogées qui y voient un moyen d'élargir leur champ d'activité professionnelle.

>>> Elodie Alberola, La professionnalisation des assistants maternels, CREDOC, Cahier de recherche, n° 263, décembre 2009

La cour de justice européenne opte pour le report des congés payés à l'issue du congé parental.

Alors qu'une assistante maternelle qui n’a pas pu exercer son droit à congés payés pendant la période de référence en raison de sa maladie, d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’un congé de maternité ne le perd pas. Une salariée ayant pris un congé parental, ne pouvait jusqu'à présent bénéficier, à son retour, des congés payés qu'il avait acquis mais n'avait pu prendre avant son départ.
Un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient d'en décider autrement.
S’appuyant sur l'accord-cadre européen sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 et annexé à la directive 96/34/CE du Conseil européen, l'arrêt indique que « les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental », et s'appliquent à l'issue du congé. Il précise également que ce principe « s’oppose à une disposition nationale (…) selon laquelle les travailleurs faisant usage de leur droit au congé parental de deux ans perdent, à l’issue de ce congé, des droits à congés annuels payés acquis durant l’année précédant la naissance de leur enfant ».
Compte tenu de cette jurisprudence de la CJUE, on peut supposer qu’à terme la Cour de cassation ne révise sa position et opte également pour le report des congés payés après le congé parental.

>>> Arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 affaire n° C-486/08

La proposition de loi relative à la création des maisons d’assistantes maternelles et portant diverses dispositions relatives aux assistantes maternelles, a été adoptée en première lecture ce 4 mai 2010 par l'Assemblée nationale.

Le texte initialement proposé par le président de la commission des finances du Sénat, M. Jean Arthuis, assouplit les conditions de fonctionnement des regroupements d'assistantes maternelles – désormais nommés « maisons d'assistantes maternelles » (MAM) – et apporte diverses mesures au statut des assistantes.
Les MAM telles que définies par le texte permettront à quatre assistantes maternelles d'accueillir jusqu'à seize enfants simultanément dans un local extérieur à leur domicile.
Doté d'un « remarquable intérêt économique »*, la proposition de loi met notamment en place la notion de délégation d'accueil entre les assistantes maternelles. Celle-ci permet à chaque parent d'autoriser l’assistante maternelle qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même maison. Cette autorisation, devra néanmoins figurer « dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L’assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l’assistant maternel délégant. »

Ces précisions apportées par les députés ne suffisent pas à lever les nombreuses questions des détracteurs de la proposition de loi qui y voient un moyen de combler rapidement le déficit de places d’accueil en déréglementant le secteur de la petite enfance. La députée socialiste, Mme Françoise Clergeau, s'interroge : « vous n’avez pas répondu à nos interrogations quant à l’accueil des enfants handicapés, à la responsabilité en cas d’accident, aux exigences en matière d’hygiène alimentaire et de sécurité incendie. Vous n’avez pas non plus apporté de réponse à propos de la gestion du temps de travail des assistantes maternelles. Comment seront gérés leurs congés ? Qui sera chargé des plannings ? Comment les heures de délégation seront-elles rémunérées – car une heure de délégation de neuf heures à dix heures n’est pas équivalente à une heure de délégation de vingt heures à vingt et une heures ? Qui sera chargé de la préparation des repas et du contrôle de leur qualité ? Qui assurera l’entretien des locaux ? Comment garantir aux parents la continuité du service ? ».
Face à cette levée de boucliers, tant de l'opposition que des professionnels, associations et organisations professionnelles du secteur, les députés ont par ailleurs supprimé du texte initial la proposition sénatoriale – fortement contestée – visant à réduire de soixante à trente heures la formation préalable à l'exercice de la profession.

Parmi les autres mesures affectant le statut des assistantes maternelles, figurent :

• l'introduction d'une initiation aux spécificités de l’organisation en accueil collectif dans la formation initiale des assistantes maternelles ;
• l'obligation de motiver le refus de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants ou plus ;
• L'inscription sur l'agrément de la durée et du contenu des formations suivies par l'assistante maternelle.

Plusieurs amendements ayant été intégrés au texte, la proposition de loi devra être examinée de nouveau en seconde lecture par les sénateurs.

* M. Thierry Benoit, Député, Groupe du Nouveau Centre, Explications de vote, 4 mai 2010/p>

L'assemblée des départements de France (ADF) s'inquiète des dispositions prévues dans la proposition de loi relative à la création de maisons d'assistantes maternelles, déjà adoptée par les sénateurs et actuellement examinée par l'assemblée nationale.

Alors qu'associations et professionnels font part de leurs inquiétudes face à l'actuelle politique menée en matière de petite enfance et notamment vis à vis de certaines dispositions de la proposition de loi relative à la création des maisons d'assistantes maternelles, l'ADF rappelle que les départements sont, avec les communes, « les collectivités territoriales en première ligne dans ce domaine ». Garants des conditions d’accueil des jeunes enfants sur leur territoire, ce sont eux qui délivrent les agréments, assurent le suivi et l’accompagnement des assistants maternels tout au long de leur parcours professionnel.

Si elle reste favorable à la création de regroupements d'assistantes maternelles qui peuvent « apporter une réponse à des situations et des besoins locaux très divers », l'association qui réunit les présidents des 102 départements français demande le maintien « d’un cadre national de référence qui définisse un minimum de sécurité juridique, des critères harmonisés pour assurer un fonctionnement garantissant, au plan national, la qualité de l’accueil ».

Une de ses principales revendications, le maintien à soixante heures de la formation préalable à tout accueil a déjà été entendu. La diminution à trente heures du temps de formation initial des assistantes maternelles prévu dans le texte transmis par le Sénat a été considérée comme « une fausse bonne idée » par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en charge du projet de loi et supprimé.

La proposition de loi, renommée « relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels », devrait être discutée ce jeudi 29 avril par les députés.

Plus d'un demi-million de familles bénéficient du complément libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Mis en place en 2004, le CLCA est versé aux familles ayant au moins un enfant âgé de moins de 3 ans, dont au moins l’un des parents a, totalement ou en partie, cessé son activité professionnelle. Cette allocation est attribuée à la fin du congé maternité (ou adoption ou paternité) pour une durée maximale de six mois lorsque le parent n’a qu’un seul enfant à charge et jusqu’au troisième anniversaire du benjamin à partir du deuxième enfant. En fonction du taux d'activité conservé le complément peut être versé à taux plein ou partiellement.

Selon la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), ce sont quelques 553 200 familles qui bénéficiaient de cette prestation au 31 décembre 2009 pour une masse financière de 2,2 milliards d’euro. Une famille sur huit lorsqu'elle n'a qu'un seul enfant et plus d'une famille sur deux ayant deux enfants ou plus ont recours au CLCA pendant la première année suivant la naissance de leur enfant. Pour près de la moitié des familles – souvent les plus modestes –, un des parents – généralement la mère – s'est totalement arrêté de travailler.
Les parents poursuivant une activité partielle ont dans la plupart des cas recours à un mode d’accueil complémentaire. 56,7 % d'entre eux perçoivent le complément libre choix du mode de garde (CMG) en plus du CLCA à taux réduit et emploient, le plus fréquemment, une assistante maternelle.

Les familles bénéficiaires sollicitent généralement la perception du CLCA jusqu'à épuisement de leurs droits, généralement au troisième anniversaire de l'enfant . 7 % des familles ayant deux enfants et 17,4% des familles ayant trois enfants et plus choisissent cependant d'écourter le bénéfice de l'allocation pour des motifs divers : choix personnel de reprendre une activité professionnelle, fait d’avoir trouvé le mode de garde souhaité pour son enfant, rentrée de l'enfant à l’école maternelle, ou encore une nouvelle grossesse.