Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Développer l'accueil des jeunes enfants dans les banlieues
230 projets constitués par des associations, des communes et des communautés de communes ont été retenus par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans le cadre du dispositif crèches du plan « Espoir Banlieues ». Destinées à encourager l'éclosion et le développement de modes de garde souples et innovants, les structures en création (accueil collectif, accueil familial, micro crèche, accueil au domicile des parents) doivent répondre à des horaires de travail souvent atypiques et à des demandes d’accueil d’urgence dans des quartiers populaires sous-dotés par rapport aux centre-villes.
Le coût prévisionnel était de 30 millions d’euros pour 1500 places d'accueil. Fort du succès de l'appel à projet lancé en janvier 2009, les secrétaires d’État chargées respectivement de la Politique de la ville et de la Famille et de la Solidarité, Mme Fadela Amara et Mme Nadine Morano, ont annoncé, lors de l'inauguration de la première crèche issue de ce programme à Mantes-la-Jolie, que près de 73 millions d’euros seraient finalement investis d’ici à 2012 pour la réalisation de plus de 3000 places.
Prêt à taux zéro au profit des assistantes maternelles
Le décret fixant les conditions de délivrance du prêt à taux zéro destiné aux assistantes maternelles est paru au journal officiel du 11 juin 2010.
Une mesure inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyait d'étendre le bénéfice du prêt pour l’amélioration de l’habitat (PAH) aux assistantes maternelles afin de diminuer les obstacles à l’installation dans la profession.
Le décret n°2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l’amélioration de l’habitat, paru au journal officiel du vendredi 11 juin 2010, inscrit dans le Code de la sécurité sociale les conditions de délivrance de ce prêt à taux zéro.
Le prêt peut être accordé par les Caisses d'allocations familiales (CAF) aux assistantes maternelles, qu’elles soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d’occupants de bonne foi des locaux habités. Il doit être destiné à permettre l’exécution de travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l’assistant ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de leur agrément.
Plafonné à 80 % des dépenses effectuées, le montant total du prêt ne peut excéder 10 000 euros par assistante maternelle. Il est remboursable sans intérêt en cent vingt mensualités (10 ans) au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l’attribution.
En cas de déménagement volontaire « pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures », d'arrêt d'activité, de non délivrance ou de retrait définitif de l'agrément, les sommes restant dues deviennent exigibles.
Maisons d'assistantes maternelles : la loi est publiée
La loi n°2010-625, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, est parue au journal officiel du 9 juin 2010.
D'application immédiate, elle abroge l'obligation de convention tripartite (assistantes maternelles - Conseil général et CAF) préalable à la mise en place des regroupements d'assistantes maternelles et inscrit dans le Code de l'action sociale et des familles les dispositions applicables aux assistantes maternelles travaillant dans ces structures.
« CHAPITRE IV
« Maisons d'assistants maternels
« Art. L. 424-1. – Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.
« Art. L. 424-2. – Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.
La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.
« Art. L. 424-3. – La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.
« Art. L. 424-4. – Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5.
« Art. L. 424-5. – Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison. S'il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.
L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil général du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.
À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.
« Art. L. 424-6. – Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 424-7. – Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. »
« Maisons d'assistants maternels
« Art. L. 424-1. – Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.
« Art. L. 424-2. – Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.
La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.
« Art. L. 424-3. – La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.
« Art. L. 424-4. – Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5.
« Art. L. 424-5. – Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison. S'il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.
L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil général du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.
À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.
« Art. L. 424-6. – Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 424-7. – Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. »
Le texte apporte également diverses mesures ayant une incidence sur le statut des assistantes maternelles :
- L'agrément initial de l'assistante maternelle devra autoriser l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus devra être motivé.
- Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs sera obligatoire pour exercer la profession d'assistante maternelle.
- La durée et le contenu des formations suivies par une assistante maternelle figureront désormais sur son attestation d'agrément.
- La possibilité offerte au président du conseil général « d'adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques » est abrogée. Les dits critères seront fixés par « un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État ».
- Le rôle des relais assistantes maternelles est étendu en permettant aux professionnelles d'échanger sur « leurs possibilités d'évolution de carrière ».
La Défenseure des enfants perd son indépendance
Votée par le Sénat, la mise en place du « Défenseur des droits » mettra fin au poste de « Défenseur des enfants » en tant qu’autorité indépendante spécifique.
Adopté jeudi 4 juin en première lecture par le Sénat, la mise en place d'un « Défenseur des droits », dont les prérogatives engloberont les rôles actuels du Médiateur de la république, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et mettra également fin, sauf modification par l'Assemblée nationale, au poste de Défenseur des enfants en tant qu’autorité indépendante spécifique.
Institution de l’État créée par la loi du 6 mars 2000 suite à un rapport parlementaire constatant que les engagements pris lors de la ratification de la Convention Internationale des droits de l’enfant étaient loin d’être concrétisés en France, le Défenseur des enfants est chargé de veiller au respect des droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par les conventions internationales. Nommé par décret pour un mandat de six ans non renouvelable, son statut actuel lui permet de pouvoir intervenir de façon neutre et impartiale, en toute indépendance par rapport au gouvernement et l'administration. Une liberté de parole que la titulaire actuelle du poste, Mme Dominique Versini, avait fait valoir à travers ses récentes prises de position.
La Défenseure, qui n'a été ni consultée ni auditionnée sur la suppression de l'institution, craint que la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant ne soit affaiblie et diluée au sein d'un médiateur de la République au rôle élargi. Un avis partagé par l’UNICEF France et la CNAPE qui avaient appelés les parlementaires à « amender le projet de loi en profondeur » afin « de sauver l’essentiel des missions du Défenseur des enfants », une institution encouragée par les Nations unies et en voie de généralisation en Europe.
Malgré la mobilisation, le décret « crèches » est paru
Le décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans est paru au journal officiel du 8 juin 2010.
Malgré plusieurs journées de grève et la forte mobilisation des professionnels de la petite enfance, syndicats et associations familiales regroupés au sein du collectif « Pas de bébés à la consigne », le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans gouvernement vient de paraître.
Fixant les conditions de fonctionnement des services et établissements d'accueil non permanent d'enfants (y compris les micro-crèches et jardins d'éveil), le décret entérine plusieurs mesures fortement critiquées par les professionnels et destinées à permettre d’accueillir davantage d’enfants :
- la possibilité d'accueil « en surnombre » des enfants (dans les limites de 10 % à 20 % de la capacité d'accueil selon la taille de la structure) ;
- la diminution de 50 % à 40 % de la proportion des professionnels les plus qualifiés présents auprès des enfants (puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, infirmiers ou psychomotriciens ; dans les micro-crèches sont comptabilisés également les personnes qui justifient d'une certification de niveau V attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistante maternelle) ;
- l'officialisation des « jardins d’éveil », structures jusqu'à présent « expérimentales » permettant l'accueil de douze à quatre-vingts enfants âgés de 2 et plus avec un taux d'encadrement ramené à un adulte pour 12 enfants.