SUJET :

metal1988 écrit:

Suzie écrit:

metal1988 écrit: En réfléchissant, Suzie, quand tu poses par exemple des jours que tu as récupérés des semaines déduites (on parle bien içi de semaines de cp acquis), ces jours donc comment tu te les fait rémunérer ?? Car tu les poses forcément sur une semaine de présence de l'enfant ?
Je crois qu'on avait déjà eu le même post sur l'ancien Forum, mais je n'arrive pas à me rappeler les réponses données...J'ai carrément oublié !
Je crois qu'il y à subtilité entre année complète et incomplète à ce niveau..

Oui, alors, j'avoue que là depuis tout à l'heure je me fais des noeuds au cerveau pour me rappeler exactement ce qui avait été dit à ce sujet car effectivement, il y a une question de rémunération subtile de ces jours et moi non plus, je ne sais plus Je vais aller à la pêche aux infos et essayer de retrouver la réponse...

Oui le post s'intitule congés et jours féries, et une réponse éclairée nous à été donné par liliane. Mais il parlait uniquement comme tu le disais des jours fériés tombant dans une semaine acquise de CP;
Là notre collègue à posé 2 jours de cp sur une semaine qui n'était pas déduite du contrat il me semble....
Et si cette semaine était déduite, alors le décompte de semaines travaillées ne sera pas le même non, plus, on retombe encore sur des jours perlés...... Ou alors j'ai rien compris depuis le début.

Ah tu as retrouvé le post ? Tu peux me dire où ?

Je n'avais pas compris qu'elle avait posé des congés sur une semaine non déduite... Non, ça n'est pas possible ça. Sauf si ce sont des jours reliquats de fériés... Mais c'est rare d'avoir acquis 30 jours ouvrables en année incomplète surtout quand on n'a pas d'enfant de moins de quinze ans, donc ce cas de figure ne se présente pas souvent.

Oui, alors j'ai compris pourquoi tu parlais de semaines complètes... Oui, en année incomplète, on pose ses congés sur des semaines complètes... peuvent éventuellement subsister comme je l'ai dit des jours non déduits parce qu'il y a des fériés sur ces semaines, mais encore faut-il avoir acquis 30 jours.

www.casamape.fr/forum/relations-de-trava...-ferie?start=24#4616

Voiçi le lien du post en question.
Oui je mettais sans doute mal exprimée avec ce principe de jours ouvrables à poser.
Peut-être que ces jours étaient posées dans une semaine déduites, mais dans ce cas la semaine est travaillée partiellement, donc pour une année incomplète, pas possible non plus....

Suzie écrit:

6192 écrit: Merci Suzie, j'ai refais mes calcul de cp dis moi stp si c'est correcte?
2 piéces jointes : 1 version vacance scolaire et l'autre période scolaire
J'aditionne les 2 calcul en maintien de salaire et compare avec les 10% et me fais payer la différence.
Pour info je suis en année incomplète 41 sem.

Fichier attaché :

Nom du fichier : Cppriscolaireenvaleurdejoursurpriodescolaire.pdf
Taille du ficher : 61 KB

Fichier attaché :

Nom du fichier : cppriscolaireenvaleurdejoursursemainedevacancescolaire.pdf
Taille du ficher : 60 KB

cordialement.

Je crois que vous pouvez tout à fait vous fier à ce que vous ont dit Dacia et Métal...

Je crois que ce que vous n'avez pas compris, c'est que les congés à payer fin juin sont les congés à poser sur la période de référence juin 2014 avril 2015.

Les congés déjà pris pour ce contrat sont des congés sans solde puisque non encore acquis.

Je ne suis pas d'accord avec toi excuse moi mais je me suis référée à ça, bonne lecture:

Beaucoup de confusion sur ce sujet, les deux notions sont souvent confondues.

Avant la loi dite "Aubry", était appelé congé anticipé tout congé annuel pris pendant l’année de référence, en principe cette prise n’était pas légale.

Depuis la loi Aubry, il faut distinguer trois types de congés payés :
Les congés pris par anticipation, c'est à dire les congés réellement anticipés, pris avant leur acquisition. Exemple : contrat débuté au 1 septembre et prise en septembre d’une semaine de congés payés, les congés n’ayant pas été acquis, ils sont pris par anticipation. Un arrêt de la cour de cassation sociale du 10 juillet 1980 interdit la prise de congés par anticipation au prétexte que les congés sont destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux.
Les congés payés pris dès acquisition (ce que la plupart des gens appellent, à tort, congés pris par anticipation), qui sont tout simplement des congés pris dès acquisition en année de référence. Exemple : contrat débutant en septembre et prise de congé de 1 semaine en décembre, soit 6 jours ouvrable, à cette date 7.5 jours de congés jours ouvrables sont acquis, et les 6 jours ouvrables peuvent être pris. La prise des congés selon cette modalité est tout à fait légale. Depuis les Lois Aubry, cela est inscrit dans la loi, Code du Travail Art. Article L3141-12 "les congés peuvent êtres pris dès l’ouverture des droits"
Les congés traditionnels acquis pendant l’année de référence pris à l’issu de l’année de référence dans l’année suivant l’année de référence.

Trop souvent employeurs et assistante maternelles confondent les congés pris par anticipation et les congés pris dès acquisition, y compris dans la rédaction de nombreux contrats.

De nombreux litiges concernant les congés entre employeurs et assistantes maternelles naissent de cette confusion, en tout bonne foi.




Article L3141-12


Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles
L. 3141-13 , relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.




ARTICLE R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL :
Le point de départ de la période prise en considération pour l’application du droit au congé est fixé au 1^er JUIN de l’année précédente, pour se terminer le 31 MAI de l’année en cours, POUR LAQUELLE IL FAUT AVOIR TRAVAILLE AU MOINS, UN MOIS.
.
Pour un salarié embauché en cours d’année, le point de départ de l’année de référence débutera à la date de son embauche, et le terme se situera normalement le 3l mai de l’année en cours. Congés par anticipation : l’employeur ne peut en aucun cas, imposer à ses salariés la prise anticipée de leurs congés payés.

Dans le cadre de la loi AUBRY II du 20 JANVIER 2000, en cas d’embauche en cours d’année (période de référence incomplète, moins de 12 mois d’activité), afin de pouvoir comptabiliser, pour ce premier exercice, des jours de congés payés supplémentaires, l’Assistant maternel peut par « clause contractuelle », prolonger le terme habituel de la période de référence (31 Mai), jusqu’à la veille de son congé principal (condition : que le mois du solde de son congé principal, soit à la signature du contrat, fixé de manière définitive, et reconduit d’année en année).
NOTA : Les mois d’accueil pris en compte après le 1^er mai, et jusqu'à la veille de son congé principal, correspondent à des jours de travail effectif, et cela, jusqu’à la veille de son congé principal.
Si l’Assistant maternel désire prendre la totalité de la durée de 5 semaines de congés la première année, les droits non acquis resteront à sa charge.

EXEMPLE : - La date du congé principal d’un Assistant maternel est fixée et reconduite chaque année le 1^er AOUT ;
- L’enfant a été accueilli le 1^er OCTOBRE de l’année précédente ;
- la période de référence telle que définie à l’article R 223-1 du code du travail devrait être : du 1^er OCTOBRE de l’année précédente au 31 MAI de l’année en cours, soit un droit à congé de 8 mois fois 2,5 jours = 20 jours ouvrables.
- En prolongeant la période de référence, jusqu’à la veille du congé principal fixé le 1^er AOUT, le droit à congé sera de : 10 mois fois 2,5 jours ouvrables = 25 jours ouvrables, soit 5 jours de congés en plus.
Les périodes de référence à venir (acquisition de jours de congés) débuteront pour cet Assistant maternel, le 1^er AOUT pour se terminer le 31 JUILLET de chaque année.


Si un salarié quitte son emploi ou est licencié en cours d’année, la période de référence prend fin au moment du départ.
En cas de dispense de préavis, la période de référence se termine à la date à laquelle le préavis aurait normalement expiré (Cass. Soc. 24/11/1992, n° 9O-42.764). Un travail d’un mois accompli à cheval sur deux années de référence n’ouvre pas droit à congés payés

cordialement.


Alors il faut que vous sachiez quand vous allez poser vos jours acquis pour calculer si ce sont des jours posés sur semaines scolaires ou sur semaines vacances scolaires...

Vous ne prenez toujours pas en compte ce que l'on vous dit..
Effectivement la loi Aubry permet la pose de congés acquis. On l'à toutes bien compris.

Mais dans votre cas, vous avez un contrat en année incomplète. Pour calculer votre mensualisation vous avez déduit plusieurs semaines complètes pour obtenir le nombre d'heures mensualisées.
Vos 5 semaines de congés (et je ne dis pas congés payés), sont des congés la première année considérée comme sans solde.
La rémunération intervient en supplément dès le 1^er juin.

La pose des 5 semaines congés est effective dès le premier jour du contrat.
Mais encore une fois, on ne peut pas compter ces 5 semaines en jours ouvrables, mais bien en semaines complètes.
Si vous posez des jours ouvrables, sur des semaines où potentiellement vous auriez accueilli l'enfant, par exemple, un lundi, et mardi, et que le reste de la semaine vous travaillez, celà fausse complètement la mensualisation. C'est ce que j'essaye de vous faire comprendre.
C'est un peu le même principe qu'avec les jours de RTT perlées que l'on à du mal à faire cesser.

Par contre vous ne citez pas où vous avez obtenu ce texte, il serait intéressant pour nous toutes de le savoir.

6192 écrit:

Suzie écrit:

6192 écrit: Merci Suzie, j'ai refais mes calcul de cp dis moi stp si c'est correcte?
2 piéces jointes : 1 version vacance scolaire et l'autre période scolaire
J'aditionne les 2 calcul en maintien de salaire et compare avec les 10% et me fais payer la différence.
Pour info je suis en année incomplète 41 sem.

Fichier attaché :

Nom du fichier : Cppriscolaireenvaleurdejoursurpriodescolaire.pdf
Taille du ficher : 61 KB

Fichier attaché :

Nom du fichier : cppriscolaireenvaleurdejoursursemainedevacancescolaire.pdf
Taille du ficher : 60 KB

cordialement.

Je crois que vous pouvez tout à fait vous fier à ce que vous ont dit Dacia et Métal...

Je crois que ce que vous n'avez pas compris, c'est que les congés à payer fin juin sont les congés à poser sur la période de référence juin 2014 avril 2015.

Les congés déjà pris pour ce contrat sont des congés sans solde puisque non encore acquis.

Je ne suis pas d'accord avec toi excuse moi mais je me suis référée à ça, bonne lecture:

Beaucoup de confusion sur ce sujet, les deux notions sont souvent confondues.

Avant la loi dite "Aubry", était appelé congé anticipé tout congé annuel pris pendant l’année de référence, en principe cette prise n’était pas légale.

Depuis la loi Aubry, il faut distinguer trois types de congés payés :
Les congés pris par anticipation, c'est à dire les congés réellement anticipés, pris avant leur acquisition. Exemple : contrat débuté au 1 septembre et prise en septembre d’une semaine de congés payés, les congés n’ayant pas été acquis, ils sont pris par anticipation. Un arrêt de la cour de cassation sociale du 10 juillet 1980 interdit la prise de congés par anticipation au prétexte que les congés sont destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux.
Les congés payés pris dès acquisition (ce que la plupart des gens appellent, à tort, congés pris par anticipation), qui sont tout simplement des congés pris dès acquisition en année de référence. Exemple : contrat débutant en septembre et prise de congé de 1 semaine en décembre, soit 6 jours ouvrable, à cette date 7.5 jours de congés jours ouvrables sont acquis, et les 6 jours ouvrables peuvent être pris. La prise des congés selon cette modalité est tout à fait légale. Depuis les Lois Aubry, cela est inscrit dans la loi, Code du Travail Art. Article L3141-12 "les congés peuvent êtres pris dès l’ouverture des droits"
Les congés traditionnels acquis pendant l’année de référence pris à l’issu de l’année de référence dans l’année suivant l’année de référence.

Trop souvent employeurs et assistante maternelles confondent les congés pris par anticipation et les congés pris dès acquisition, y compris dans la rédaction de nombreux contrats.

De nombreux litiges concernant les congés entre employeurs et assistantes maternelles naissent de cette confusion, en tout bonne foi.




Article L3141-12


Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles
L. 3141-13 , relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.




ARTICLE R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL :
Le point de départ de la période prise en considération pour l’application du droit au congé est fixé au 1^er JUIN de l’année précédente, pour se terminer le 31 MAI de l’année en cours, POUR LAQUELLE IL FAUT AVOIR TRAVAILLE AU MOINS, UN MOIS.
.
Pour un salarié embauché en cours d’année, le point de départ de l’année de référence débutera à la date de son embauche, et le terme se situera normalement le 3l mai de l’année en cours. Congés par anticipation : l’employeur ne peut en aucun cas, imposer à ses salariés la prise anticipée de leurs congés payés.

Dans le cadre de la loi AUBRY II du 20 JANVIER 2000, en cas d’embauche en cours d’année (période de référence incomplète, moins de 12 mois d’activité), afin de pouvoir comptabiliser, pour ce premier exercice, des jours de congés payés supplémentaires, l’Assistant maternel peut par « clause contractuelle », prolonger le terme habituel de la période de référence (31 Mai), jusqu’à la veille de son congé principal (condition : que le mois du solde de son congé principal, soit à la signature du contrat, fixé de manière définitive, et reconduit d’année en année).
NOTA : Les mois d’accueil pris en compte après le 1^er mai, et jusqu'à la veille de son congé principal, correspondent à des jours de travail effectif, et cela, jusqu’à la veille de son congé principal.
Si l’Assistant maternel désire prendre la totalité de la durée de 5 semaines de congés la première année, les droits non acquis resteront à sa charge.

EXEMPLE : - La date du congé principal d’un Assistant maternel est fixée et reconduite chaque année le 1^er AOUT ;
- L’enfant a été accueilli le 1^er OCTOBRE de l’année précédente ;
- la période de référence telle que définie à l’article R 223-1 du code du travail devrait être : du 1^er OCTOBRE de l’année précédente au 31 MAI de l’année en cours, soit un droit à congé de 8 mois fois 2,5 jours = 20 jours ouvrables.
- En prolongeant la période de référence, jusqu’à la veille du congé principal fixé le 1^er AOUT, le droit à congé sera de : 10 mois fois 2,5 jours ouvrables = 25 jours ouvrables, soit 5 jours de congés en plus.
Les périodes de référence à venir (acquisition de jours de congés) débuteront pour cet Assistant maternel, le 1^er AOUT pour se terminer le 31 JUILLET de chaque année.


Si un salarié quitte son emploi ou est licencié en cours d’année, la période de référence prend fin au moment du départ.
En cas de dispense de préavis, la période de référence se termine à la date à laquelle le préavis aurait normalement expiré (Cass. Soc. 24/11/1992, n° 9O-42.764). Un travail d’un mois accompli à cheval sur deux années de référence n’ouvre pas droit à congés payés

cordialement.


Alors il faut que vous sachiez quand vous allez poser vos jours acquis pour calculer si ce sont des jours posés sur semaines scolaires ou sur semaines vacances scolaires...

En même temps, si vous avez déjà toutes les réponses, on se demande pourquoi vous venez poser des questions ???

Ce que vous ne semblez pas bien intégrer, c'est que vous êtes sur un contrat en année INCOMPLETE !!! Donc par conséquent vos semaines de congés sont déduites de la mensualisation et donc sans solde. Les jours ouvrés acquis sont payés en plus de la mensualisation... et pas dès le début du contrat avec les 10%, ça c'est hors convention, illégal et condamné par la cour Européenne. Le point sur les congés ne peut être fait qu'au 31 mai de chaque année de référence suivant le nombre de semaines réellement travaillées...

Et comme le dit Métal où avez-vous pris ce texte ??

Re, code du travail apparement!

Pour ce qui est de la convention elle est mal comprise pas pas mal de personne et interprèté comme on la comprend cette à dire il faut lire entre les lignes quelque fois et puis la méthode des 10% dés le premier mois est un arrengement avec les parents, signés sur contrat et régul au 31 mai
sur les droit acquis sur la période se qui pose probleme dans mon cas est que j'ai un contrat en péris. et q'il faut que je fasse 2 calculs différents
sur les cp pris sur la période de juin 2013 à mai 2014! mais sa m'aide quand même à connaitre le nbr de jrs de cp acqui sur cette période, voila tous

cordialement.