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SUJET : Clause contractuelle caduque ?

Clause contractuelle caduque ? il y a 1 an 9 mois #1

Bonjour, j'aimerais savoir si ce qui est dans mon contrat est légal. les indemnités de rupture font référence au code du travail, mais il existe également une partie "par contractualisation".
Ci-joints les extraits de mon contrat.



Pièces jointes :

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Clause contractuelle caduque ? il y a 1 an 9 mois #2

Bonjour.
D'où sort ce contrat de travail ?
Nous ne sommes pas concernées par le code du travail et l'indemnité de licenciement qui y figure ne nous concerne donc pas non plus. Les parents doivent uniquement nous payer l'indemnité de retrait de l'enfant telle que prévue dans la ccn. On peut bien sur négocier dans le contrat de travail une indemnité supérieure à celle prévue dans la ccn, mais on ne doit pas faire référence au code du travail. Dans votre cas, tel que marqué dans le contrat de travail, les pe peuvent aller aux prud'hommes et le juge risque de considérer cette clause comme nulle et non avenue.
Attention, votre contrat de travail contient peut être d'autres clauses illégales.

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Clause contractuelle caduque ? il y a 1 an 9 mois #3

Et oui c'est exactement ce que je me suis dit en relisant les paragraphes, mais c'est bien le contrat que j'ai signé malheureusement. Et ma nounou me certifie que son contrat est légal. Moi je trouve ça étrange, mais c'est elle qui m'a menacée de prud'hommes. Le contrat a également une date d'édition de 2012, étrange ça correspond à l'année de l'arrêt de la cour de cassation). Ca parle même d'assedic, alors que ça n'existe plus. Mon contrat a l'air périmé... Je ne sais pas quoi faire...
C'est un contrat qui vient d'une association.

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Clause contractuelle caduque ? il y a 1 an 9 mois #4

Vous l avez signé quand ce contrat.

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Clause contractuelle caduque ? il y a 1 an 9 mois #5

Bonjour,

De toute façon il ne reste que 2 solutions :

1/ Vous payez ce que prévoit la convention collective en indiquant la jurisprudence et libre à l'assmat d'aller au Prud'hommes. Les juges trancheront
2/ Vous payez selon les modalité du contrat et là libre à vous de saisir les Prud'hommes, là encore ils trancheront.

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Clause contractuelle caduque ? il y a 1 an 9 mois #6

Contrat signé en janvier 2015

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Dernière édition: par orev44.