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SUJET :

Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 8 mois #7

vous avez lu le contrat avant de le signer? nan parce que dire oui oui lors de la signature et finalement non quand il faut faire le chèque.. c'est un peu facile non? vous saviez dès le départ pour cette clause?

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 8 mois #8

J'aurais pu le lire 15 fois, de toute façon, je n'y comprenais rien. J'ai fait entièrement confiance à ma nounou.
Mais c'est aussi facile de dire qu'on ne lit pas avant de signer. Une signature ne vaut rien si on signe un contrat avec des clauses caduques.

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 8 mois #9

c'est tellement facile.... seulement voilà quand il faut payer vous prenez le temps de vous renseigner or, il aurait fallut le faire AVANT de signer...
pour votre cas seul un juge des prud'homme pourra trancher.. ça reste litigieux car dans le second paragraphe il est bien précisé que c'est une clause contractuelle qui est tout à fait valable car en plus contractuellement vous lui donnez une prime de rupture même si le contrat a - 1 an...

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 8 mois #10

Mais pourquoi être agressive et me juger ?
Je n'ai jamais refusé de payer, j'ai toujours été hyper réglo avec elle, je l'ai toujours payée en temps et en heure. Sa paie passait toujours avant mes factures. Je n'ai jamais eu de retard ou bien je m'arrangeais pour envoyer quelqu'un à ma place si c'était le cas. J'ai été très contente de ses services également et ma fille l'adore.
Ce que je refuse en revanche, c'est de me faire plumer, juste pour en avoir un peu plus. Surtout en essayant de détourner les lois. Je ne trouve pas ca normal.
Les assistantes maternelles ont un statut particulier, et toucher des indemnités parce qu'un contrat s'arrête, je trouve ça normal, car il faut retrouver un autre enfant à garder, mais il ne faut pas en vouloir plus, car en général vous savez très bien quand un contrat va s'arrêter. Et d'ailleurs, c'est pour cette raison qu'on appelle ça un "retrait d'enfant" et non un licenciement.

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 8 mois #11

C est en licenciement pour retrait d enfant, ç est bien un licenciement..
Le problème avec certains employeurs, ç est qu'ils se renseignent toujours à la fin du contrat et non avant de le signer.. Des situations comme la vôtre il y en a quotidiennement.
Et ç est source de conflit...

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 8 mois #12

Texte reçu de la part de la Direccte :

la procédure de licenciement et ses conséquences ne sont pas applicables aux assistants maternels du particulier employeur.
En effet, la rupture du contrat de travail d'un assistant maternel à l'initiative de l'employeur se nomme le retrait de l'enfant, le terme de licenciement n'est jamais utilisé dans cette convention collective. L'employeur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant à l'assistant maternel le retrait de l'enfant. Sa décision, qui ne doit pas être fondée sur un motif discriminatoire, n'a pas à être motivée (contrairement au licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse). Par ailleurs, la circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009, qui précise l'application de la loi de modernisation du marché du travail, ne mentionne pas les particuliers employeurs d'assistant maternel au sujet de l'indemnité de licenciement.

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Dernière édition: par orev44.