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SUJET :

Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #19

Pas du tout, mais personnellement quand je signe quelque chose, je lis ce que je signe.

Dans notre métier, ç est toujours en fin de contrat que ça cafouille. Un employeur m a dis il y a environ un mois, vivement que le contrat se finisse car vous me coûter cher. Vous croyez que je l'ai pris comment..

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #20

ce qui peut vous être reproché c'est d'avoir signé un contrat (donc d'accord avec les clauses) sans vous être renseignée avant... et a la fin du contrat refuser d'appliquer le contrat alors que vous aviez signé pour accord juste pour avoir la place...

ce que j'appelle un pe oui oui... et en fin de contrat ha ben non je suis pas d'accord... c'est ragent... usant... on prend du temps avec le parent pour lire le contrat, expliquer les calculs bref faire le boulot qui vous incombe a la base pour se voir ensuite tout reprocher voire même certaine fois se faire traiter de voleuse... a un moment oui y en a marre... marre de devoir se battre pour nos droits, pour être respectée...

un contrat ne se périme pas même s'il est daté de 2012 il reste tout à fait valable la ccn elle datant de 2005..
si vous ne voulez pas payer, ne payez pas... nous ne sommes pas en mesure de vous dire la clause est légale ou non (nous ne sommes que des am) cela sera a l'appréciation du juge qui validera ou non cette clause avec les frais supplémentaire que cela engendrera...
pour l'excuse du j'ai pas le temps... je suis aussi maman solo avec 3 enfants dont 1 en bas âge et j'arrive quand même a me renseigner... d'ailleurs voyez vous aussi vous avez pris le temps de le faire... dommage que se soit en fin de contrat

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #21

Je comprends tout à fait ce que vous dites, et effectivement, on devrait bien lire avant de signer. Encore aurait-il fallu que ma nounou me parle de cette clause supérieure, chose qu'elle n'a pas fait. Son contrat s'il fait référence à d'anciennes lois, est forcément périmé.

Moi ce qui me fait rager, c'est que la plupart du temps, les assmats parlent des rapports employeur / salariés comme si c'était pareil pour les assmats et les parents employeurs. Vous avez oublié quelque chose d'essentiel et de très différent, c'est qu'entre les deux, il y a l'enfant et donc de l'affect. Ce qui n'existe pas entre mon patron et moi par exemple. Le contexte est différent car vous travaillez chez vous, et qu'un parent employeur ne peut pas vérifier votre travail. Mon patron, lui peut le faire. Je peux également me faire virer si je suis régulièrement en retard. Et je pourrais vous en lister un paquet comme ça.
Quand on essaie de frauder, et qu'on s'en rende compte au début ou à la fin, le problème est le même. Il y a fraude. Et c'est ça que j'essaie de savoir justement.
Et tant mieux si vous vous en sortez avec vos trois enfants toute seule, mais vous oubliez encore quelque chose, c'est que moi, avec un seule enfant, je n'ai pas le droit aux allocations familiales. Donc question budget, j'ai du mal à m'en sortir. Et je travaille à 1h de chez moi, donc non je n'ai pas forcément le temps.
Vous êtes maman et vous avez peut être d'ailleurs choisi ce métier car vous aviez besoin de faire garder vos enfants ? Peu importe la raison, mais vous savez très bien que laisser un enfant à une inconnue, c'est pas simple. Et trouver une nounou avec qui on a le bon feeling, à qui on sent qu'on peut faire confiance, croyez-moi, si vous n'avez jamais été dans cette démarche, c'est franchement très stressant et on est à 10000 lieues d'éplucher les lois à cette époque. Si vous etes humaine, vous le comprendrez sans probleme. Et je pense que malheureusement certaines assmats en jouent de ça, et ca m'écoeure.

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Dernière édition: par orev44.

Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #22

maiwenn c'est sans doute vrai pour lui, moi je ne l'aurais pas mal pris, tout est question de mentalité.

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Dernière édition: par orev44.

Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #23

C'est toujours très compliqué ces histoires !!

Les parents se retranchent souvent derrière le fait qu'ils n'y connaissent rien, qu'ils font confiance et ne se posent de questions que lorsqu'il faut payer. Mais dîtes vous bien que les assmat n'ont pas de formation particulière en droit non plus!!

Nous aussi on se fie à ce que les syndicats , associations ou forums nous disent, nous aussi on fait confiance à des personnes que l'on croit mieux informées , alors avant de dire qu'une assmat essaie de vous plumer........................
En formation, il y a bientôt 10 ans, on m'avait enseigné une façon de calculer la mensualisation qui s'est révélée être complètement illégale !!!!!!!

Notre statut n'est malheureusement pas d'une clarté absolue. On dépend du code de l'action sociale des familles et, pour certaines choses, du code du travail.

Cette clause est elle valide ? Perso, je ne sais pas. En tout cas c'est litigieux.

Légalement, voici ce que je dirai:

On ne nous interdit pas d'appliquer des clauses supérieures à la CCN, mais il faut que ce soit rédigé d'une certaine façon et que les 2 parties soient d'accord
En tant qu'employeur, c'est à vous de faire le contrat de travail et vous en êtes légalement responsable

Après, comme dit plus haut, si vous ne trouvez pas un arrangement avec votre assmat, seul un juge des prud'hommes pourra trancher

Quand au fait de dire que nous savons quand un contrat prendra fin, attention, moi, je ne demande pas mieux car du coup, ça voudrait dire qu'on ne signerait que des CDD sur 3 ans et qu'on bénéficierait des 10% de prime de précarité, ce qui serait plus avantageux pour nous que les malheureux 1/120 ème auxquels on a droit au minimum en fin de contrat. A peine 200 € souvent moins) pour 3 ans de travail, quel salarié accepterait ?????


Il serait temps aussi que les parents prennent conscience de toute la dimension que prend le fait de devenir employeur d'un vrai salarié avec un vrai métier, comme tous les autres, avec des droits et des devoirs.

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #24

Et bien dans ce cas, si vous souhaitez que ce soit les parents employeurs qui fassent les contrats, refusez TOUTES de le faire, et ça finira par rentrer dans les moeurs car nous serons obligés de nous y coller. Et là, c'est vous qui lirez les clauses et autres textes, et croyez moi il y aura les mêmes problèmes, car il y a de bons parents employeurs et de bonnes assmats, mais il y a aussi des mauvais parents employeurs et des mauvaises assmats.

On apprend en faisant des erreurs, et c'est ce qui donne de l'expérience. Quand on sait que les assmats ont plusieurs contrats dans une année, forcément qu'elles acquièrent de l'expérience au niveau du droit et des lois, même si ce n'est pas votre formation à la base.
Personnellement si je devais refaire un contrat avec une assmat, je ne m'y reprendrai pas de la meme façon forcément !
Dans mon cas, ma nounou sait que ma fille rentre a l'école, donc retrait d'enfant et non licenciement. Elle a déjà préparé ses arrières, car une petite nouvelle remplacera ma fille.

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