SUJET :

Bonjour,

le document que vous nous avez présenté vu sa forme émane probablement d'un organisme (syndicat, conseil général...), votre AM n'a donc pas "inventé" un truc pour essayer de vous "plumer" (surtout qu'on est bien loin du parachute doré que certains peuvent avoir négocié dans d'autres professions).

Il faut savoir qu'au départ tous les juristes et même certaines Dirrecte n'avaient pas la même interprétation de la loi et certains considéraient que l'indemnité de licenciement pouvait s'appliquer aux AM. Il était alors même conseillé par certains de rajouter cette clause au contrat pour éviter tout litige ultérieur (clause que j'avais moi-même à l'époque mais que je n'ai jamais "utilisée" puisque mes contrats passant toujours en périscolaires elle s'avérait moins favorable).
Il s'avère qu'un jugement a depuis été à l'encontre de cette interprétation et donc en l'absence de clause spécifique au contrat l'indemnité légale de licenciement ne s'applique pas.
Par contre rien n'empêche un salarié de négocier une clause contractuelle fixant l'indemnité de rupture au montant le plus avantageux entre l'indemnité conventionnelle de rupture et l'équivalent de l'indemnité de licenciement.
Demander au moins autant que tout salarié qui est licencié n'est pas abusif, loin de là et donc cette clause n'a aucune raison d'être remise en cause. Si la clause était sans commune mesure avec ce qui se pratique par ailleurs le problème serait bien sûr différent.

Donc pour moi :
- sans clause au contrat une AM ne peut prétendre à l'indemnité de licenciement puisqu'il s'agit d'un retrait d'enfant (et ce point a été tranché légalement et c'est ce que vous a rappelé la Direccte);
- avec une clause spécifique au contrat l'AM peut prétendre si cela est plus avantageux pour elle à une somme égale à celle que perçoit un salarié en cas de licenciement.

Une assmat peut négocier une indemnité de retrait de l'enfant supérieure à ce que prévoit notre ccn, elle peut même négocier un montant équivalent à ce que prévoit le code du travail.
Mais pour que cette clause soit légale, il faut que les pe sachent qu'il s'agit bien d'une clause supérieure à la ccn qu'ils ne sont pas obligés d'accepter (c'est le principe de la négociation), mais de toute évidence, dans notre cas, les pe n'étaient pas au courant qu'il s'agissait d'une clause négociable.
De plus, il ne faut pas que cette clause fasse référence au code du travail car il ne s'applique pas pour nous, or dans ce contrat de travail, l'article du code du travail est bel et bien cité.
Même si les pe ont signé cette clause, il se pourrait bien qu'un juge des prud'hommes la considère comme nulle et non avenue car elle fait référence au code du travail qui ne nous concerne pas.
Il n'est pas question ici de dire que c'est l'assmat qui veut plumer les parents. C'est plutôt un problème des associations qui ne sont pas réglos au niveau de leur contrat. J'ai quitté la mienne parce qu'il était marqué dans le contrat de travail que les CP se calculaient avec le maintien de salaire en année complète et avec les 10% en année incomplète !

Oui Dauphin, je vois ce que vous voulez dire, mais je me demande si ma nounou n'a pas fait une erreur quand même, car elle m'a fait signé en 2015 un contrat qui date de 2012. Et je me suis dit au tout début, que le contrat était périmé. Peut-être qu'aujourd'hui les contrats distribués par cette association ont été mis à jour, mais pas le miens en tout cas. Et si ma nounou refait d'autres contrats, elle ferait mieux de s'en procurer des nouveaux.
En revanche, elle ne m'a jamais dit que c'était une clause supérieure, nous n'avons rien négocié à ce sujet. Nous avons juste lu le contrat ensemble, et elle pouvait attendre que j'ai une réaction, de toute façon, je n'y connaissais rien. Sinon, j'aurais pris du temps pour me renseigner avant de signer. Tout ce qui m'intéressait à l'époque c'était que mon bébé soit en de bonnes mains. Et il 'a été car je suis contente de ma nounou. Je trouve ça vraiment triste que ça se termine comme ça.

orev44 écrit: Oui Dauphin, je vois ce que vous voulez dire, mais je me demande si ma nounou n'a pas fait une erreur quand même, car elle m'a fait signé en 2015 un contrat qui date de 2012. Et je me suis dit au tout début, que le contrat était périmé. Peut-être qu'aujourd'hui les contrats distribués par cette association ont été mis à jour, mais pas le miens en tout cas. Et si ma nounou refait d'autres contrats, elle ferait mieux de s'en procurer des nouveaux.
En revanche, elle ne m'a jamais dit que c'était une clause supérieure, nous n'avons rien négocié à ce sujet. Nous avons juste lu le contrat ensemble, et elle pouvait attendre que j'ai une réaction, de toute façon, je n'y connaissais rien. Sinon, j'aurais pris du temps pour me renseigner avant de signer. Tout ce qui m'intéressait à l'époque c'était que mon bébé soit en de bonnes mains. Et il 'a été car je suis contente de ma nounou. Je trouve ça vraiment triste que ça se termine comme ça.

Effectivement ç est triste que vous vous renseignez uniquement à la fin du contrat..

Que voulez-vous, je vis seule avec ma fille, je n'ai pas un gros salaire et j'ai un budget. Quand ça me semble exagéré, je vérifie.
Ne me dites pas que vous ne le faites jamais.

C'est fou, je viens justement sur ce forum pour avoir l'avis d'assistantes maternelles et en fait, j'ai juste l'impression de me faire pointer du doigt. Dauphin et nounouc m'ont répondu en me donnant des références et des informations sans me juger. pourquoi ne pas faire la même chose ?
Donc pour vous maiwenn, je suis qu'une sale parent employeur qui aurait du lire et relire le contrat et éplucher toutes les lois, sachant que je n'y connais rien en droit comme la majeure partie des parents ? Et que juste parce que j'ai signé en toute confiance, je devrais en payer les pots cassés ? Franchement, vous ne devriez pas être aussi agressive car vous provoquez des mauvaises réputations, et du coup, toutes les assistantes maternelles se retrouvent dans le même panier alors qu'il n'y en a pas une pareille.