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SUJET :

Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #103

Merci les filles de m'avoir consacré du temps pour me répondre.

Je suis allée à l'inspection du travail ce matin, pour rencontrer la personne avec qui j'ai eu des échanges par mail, et il a fait venir une collègue spécialiste des assistantes maternelles, qui a de suite repéré le chapitre sur les indemnités de rupture comprenant les termes "par contractualisation", et m'a dit "le contrat a été bien ficelé". Que je pouvais quand même régler l'indemnité de rupture conventionnelle en faisant référence à ce qui est indiqué sur la convention collective et la cour de cassation, mais que je risquais d'aller aux prud'hommes et qu'ils pourraient faire jurisprudence, mais rien n'est sûr. Qu'à la Direccte, ils donnent des renseignements, et qu'ils ont parfois des interprétations différentes (d'ailleurs les deux collègues n'étaient pas forcément d'accord), mais qu'il ne pouvaient pas répondre à la place d'un juge.

Si je vais aux prudhommes, ma nounou sera sans doute défendue par son association. Bref, si ca me coute plus cher que de lui payer les 1/5 ce n'est pas la peine ! Mais je suis écoeurée qu'on puisse détourner des lois.

Quant aux histoires de congés, à la direccte ils ont bien vu qu'il y avaient des incohérences au sujet des 47 semaines, mais qu'ils ne pouvaient pas tout recalculer avec moi, qu'ils n'étaient pas là pour ça. Donc pfffffff, comme vous avez vu que c'était le bazar dans les congés, je ne sais même pas moi même comment m'y prendre.

Je n'ai plus rien envie de demander à ma nounou, il reste deux jours à faire avec elle et après je ne la vois plus. Quelque chose est cassé, je suis très déçue de ses menaces qu'elle m'a balancé un peu rapidement à mon goût. Il e faudrait un avocat pour démeler tout le contrat, mais je n'en ai pas les moyens.

Ma fille avait à peine 1 an, elle a eu l'ongle du pouce entièrement arraché chez nounou. Nounou avait oublié de mettre ses coinces portes. Je suis allée aux urgences, puis à la clinique de la main, beaucoup de stress et d'angoisse pendant plusieurs jours. Une fracture au bout du doigt, et on ne savait pas si l'ongle allait repousser. Heureusement, le chirurgien après examen, nous a dit que la matrice n'avait pas été touchée, et que l'ongle repousserait. Je n'en ai jamais voulu à ma nounou, car je me suis dit que ça aurait pu arriver avec moi. Je lui ai juste dit "pas deux fois par contre". J'aurais pu la licencier pour ça, mais ça ne m'a pas traverser l'esprit. Plus d'un parent l'aurait fait. Peut-être qu'elle aurait même pu perdre un agrément. Je ne sais pas quelles limites il faut atteindre pour ça.

Pendant notre contrat, ma nounou a monté une MAM, je les ai aidées en leur faisant bénévolement leur logo, leurs cartes de visite et leur papier à entete et autres pancartes...

Parfois je me trouve un peu bonne poire, mais c'était une bonne intention, je voulais les aider. J'ai quand même le sentiment d'avoir été trahie et abusée, je me sens très amère.

Bref, plus qu'on est bon, plus qu'on est con.

Merci encore pour votre aide, c'est bien aussi de le faire pour les parents employeurs ;)

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #104

C'est vraiment désolant :(

A savoir si votre assmat fait "exprès" de donner ce genre de contrat ou si elle se fie entièrement à son association.
Notre convention collective est manifestement dépassée, pas assez précise. Les textes sont sujets à différentes interprétations.
Nombre d'entre nous avons des difficultés à tout comprendre et appliquer correctement.

Mais votre tort dans cette histoire, c'est de ne pas avoir cherché à comprendre dès le départ. je dis toujours à mes pe que je veux bien m'occuper de tout, mais que je n'ai pas la science infuse et que je ne suis pas à l'abri d'une erreur (cela m'est arrivé l'été dernier), et qu'ils doivent eux aussi vérifier. Je ne suis pas sure que tous le font.......

Je crois que le mieux, c'est de passer à autre chose, mais je serais vous, je lui dirais quand même que son contrat est bourré d'erreurs et de choses non conventionnelles et que le jour ou elle tombera sur un parent qui s'y connait et s'y intéresse, elle risque d'avoir des problèmes.

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #105

Pourquoi pas se référer à ce qu'il y a comme indication sur PAJEMPLOI ?

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #106

Ma nounou est bien au courant que son contrat est bourré de choses pas conventionnelles et en sa faveur. Mais elle est protégée par l'association dans laquelle elle est membre, et c'est bien pour ça qu'elle le distribue. Je suis persuadée d'une chose, c'est qu'elle refusera tout autre type de contrat.

Quand je lui ai dit que je n'avais pas trouvé la même somme qu'elle au sujet des indemnités de rupture, elle n'a pas eu l'air surprise du tout et c'est ce qui m'a mis la puce à l'oreille. Et effectivement, quand elle tombera sur des parents qui se poseront les même questions que moi, mais qui auront les moyens de se défendre, elle va moins rigoler.

Croyez-moi on ne m'y reprendra pas deux fois.

Je vais dorénavant me concentrer sur la rentrée de ma fille.

Merci encore cedila.

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #107

Son association ne la protege pas

Vous avez signé avec elle et pas avec son association

Moi j'irai au culot ( j'aime le bluff lol ) je lui dirais que je vais porter plainte contre cette association qui " arnaque " les parents

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #108

Quand je dis que son association va la protéger, c'est parce que toutes ses copines en font partie. Qu'elle aura surement droit à un avocat gratuit via grace a cette association, alors forcément je serais seule contre toutes !

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Dernière édition: par orev44.