SUJET :

Prêtes à vous arracher les cheveux ??

C'est ce que ma nounou me donnait, je n'ai jamais rien compris...

Je vous ai tout mis, mais attention, il y a des doublons car elle y faisait des modifs. Sur certaines, vous verrez des dates que j'ai rayées au crayon car elles étaient déjà sur une de la série.

En espérant y voir plus clair, pour moi c'est toujours aussi flou...

Franchement, il faut absolument dire à votre assmat de relire la convention collective et de venir sur les forums, ou contacter un syndicat ou la DIRECTE car son contrat, c'est du grand n'importe quoi !!!!!!

Ou a t'elle vu que dans les CP, on comptait une fois le samedi et l'autre fois non ?
Quand une assmat pose 1 semaine, du lundi au vendredi, on compte 6 jours de CP (sauf s'il y a un férié dans la semaine)..........
Je vais me pencher sur ce que seraient(auraient du être), ses indemnités de CP, mais sans garantie d'exactitude..........

Avant d'aller plus loin dans les calculs, j'attend que mes collègues se penchent sur votre "cas" car je ne sais plus sur quelle mensualisation me baser.

Pour calculer une mensualisation, on part du 1^er jour d'accueil, (04 février2015) à l'année suivante, sur 12 mois, (03 février 2016)

Mais pour calculer les congés payés acquis et leur paiement, les périodes de référence vont de mai à juin: ici, du 04 février 2015 au 31 mai 2016.
Je compte 15 semaines de travail pour cette période.
Mais pour calculer, je suis dans ....., car je ne sais pas sur quoi me baser puisque de février 2015 à février 2016, votre assmat aurait travailler 44 semaines, et non 42 comme il le semblait selon le nombre de semaines de vacances (les siennes et les votres).

Je suis coincée

Donc tous les documents que je vous ai envoyés, ne vous ont pas aidée ?

Elle a envoyé des documents prêts à remplir pour la fin de contrat hier soir à une autre maman et moi... j'ai un peu peur de vous les montrer du coup... Elle suggère de remettre en mains propre et a même fourni un "reçu pour solde de tout compte", mais je pense que je ne vais pas faire comme ça, je fais faire une lettre en recommandé avec accusé de réception pour être dans les clous.

D'ailleurs avez-vous un modèle de lettre légal à ce sujet ? Où puis-je en trouver un ?

J'ai également demandé à l'autre maman de me contacter pour lui en parler et avoir son avis, elle est comptable. Mais comme elle va sans doute mettre en garde son deuxième enfant, je ne sais pas si c'est une bonne idée, ca risque de la refroidir...

orev44 écrit: Donc tous les documents que je vous ai envoyés, ne vous ont pas aidée ?

Elle a envoyé des documents prêts à remplir pour la fin de contrat hier soir à une autre maman et moi... j'ai un peu peur de vous les montrer du coup... Elle suggère de remettre en mains propre et a même fourni un "reçu pour solde de tout compte", mais je pense que je ne vais pas faire comme ça, je fais faire une lettre en recommandé avec accusé de réception pour être dans les clous.

D'ailleurs avez-vous un modèle de lettre légal à ce sujet ? Où puis-je en trouver un ?

J'ai également demandé à l'autre maman de me contacter pour lui en parler et avoir son avis, elle est comptable. Mais comme elle va sans doute mettre en garde son deuxième enfant, je ne sais pas si c'est une bonne idée, ca risque de la refroidir...

non vous ne pouvez pas demander l'avis de l'autre maman pour votre contrat un contrat c'est privé, de plus c'est pas parce qu'elle est comptable qu'elle connait les subtilitées de notre métier au contraire

Bon, en tout cas, pour les congés, je ne lui doit rien, on en a reparlé ce matin. Et en fait elle compte 42 semaines + 5 semaines pour faire des congés par anticipation, je ne sais plus qui en a parlé plus haut, mais c'est ce raisonnement qu'elle utilise.

Par contre, pour le calcul des indemnités, elle dit ne pas vouloir revenir sur le contrat, qu'elle a eu son avocat, la Direccte, bref, je pense qu'elle essaie de me faire peur et de me faire craquer.
Mais j'ai eu confirmation que les éléments du contrat au sujet de l'indemnité de rupture n'étaient pas légaux, et ce par la Direccte.

Ci-après le message de la Direccte :

Bonjour,

La Cour de Cassation a tranché : l’indemnité légale n’est pas due aux assistantes maternelles employées par des particuliers quand bien même l’indemnité prévue au contrat serait celle, plus favorable, prévue par les dispositions du Code du travail.

Cette indemnité n’est applicable que par les assistantes maternelles employées par des personnes morales (associations ou entreprises).

Le fait que vous ayez signé ce contrat ne vous oblige pas à lui régler l'indemnité légale, cette indemnité n’étant pas applicable à votre relation contractuelle.

Cordialement,

Le Contrôleur du Travail

et j'ai eu également une suite à ce mail :

Bonjour

Je vous ai joint copie de l’arrêt de la Cour de Cassation concernant les indemnités à verser à une assistante maternelle en cas de rupture.
Je vous précise que le contrat de travail fait mention de dispositions datant de 2008/ 2009 évidemment non applicable depuis la jurisprudence de 2012

Je vous joins un extrait concernant les indemnités de rupture expliquant le raisonnement juridique ayant abouti à cette décision.

Une saisine des Prud’hommes me semble totalement inutile en la matière.

Cordialement

Le Contrôleur du Travail