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SUJET :

Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #85

Les dates divergent quelques fois sur les documents de l'AM. Vous savez quelles sont les bonnes ?

Et comment calculiez-vous ce que vous lui deviez tous les mois : elle vous donnait un relevé des heures et jours travaillés avec les IE ?

Si j'ai bien compris, son salaire est calculé sur 47 semaines avec 5 semaines de congés inclus ? Donc si on enlève ses 5 semaines, ça fait un contrat sur 42, moins les 2 semaines supplémentaires pour l'AM (c'est bien pour elle ?) ça fait 40 semaines d'accueil ? Et vous aviez prévu de vous aligner sur ses congés ?

Je viens de lire votre dernière réponse, elle se base sur 42 semaines : mais alors où sont ses 2 semaines sans solde ? Les a-t-elle déduit du salaire ?

Je pense qu'elle a même été trop payée pour ses congés.

Réglez-lui l'indemnité de rupture au 1/120e et qu'elle se débrouille. Vous aurez les textes si elle va aux Prud'hommes : sa clause n'est plus valable.

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #86

En fait, pour les congés, on a décompté 5 semaines pour nounou + 2 semaines sans solde + 3 semaines pour moi.

Or, là je pense que l'erreur vient de moi car on aurait du décompter 5 semaines pour moi au lieu de 3. Mais sur le moment quand on a fait les calculs, je me suis dit que sur une année j'aurais bien 2 semaines en commun de congés avec elle, c'est pour ça qu'on a décompté que 3 semaines pour les parents. Moi je raisonnais "temps d'absence" et non "calcul de la mensualisation". Je ne sais pas ce que ca aurait changé, mais est-ce que ca vaut dire que j'ai payé trop ou pas assez ?

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #87

Ma nounou m'a bien dit encore ce matin, qu'elle ne voulait pas revenir sur le contrat, ceci d'un air sec et un peu menacant en prétendant avoir demandé à son avocat, à la direccte et à la RAM (mais c'est une copine à elle). Et en l'entendant je lui ai dit que j'avais des documents à lui montrer de la part de la Direccte concernant les indemnités de rupture, et lui ai demandé si elle était prête à aller à l'encontre de l'inspection du travail, elle m'a répondu oui !

Ca m'a effaré

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #88

Elle bluffe !

Donc le contrat aurait dû être sur 52 - 5 pour l'AM - ses 2 semaines de congés supplémentaires - 3 semaines pour vous = 42 semaines.

Elle a fait un contrat sur 47 semaines.

Mais avec 42 semaines prévues d'accueil, elle n'acquiert pas 30 jours ouvrables (en tout cas pas tout de suite). Or elle a intégré 5 semaines.

Ses calculs sur fait comme pour un contrat en année complète (2.5 jours de congés acquis par mois), or les congés sans solde, les congés non acquis et les congés parent ne donnent pas droit à CP : elle n'en n'a pas tenu compte. Les congés s'acquièrent par année de référence (juin à mai) pas de septembre à août. Et les jours pour fractionnement se déterminent au 31 octobre, selon le nombre de jours de congés restant à poser sur les congés acquis au 31 mai précédent : au 31 octobre 2015 elle n'y avait pas droit puisque tous les congés acquis au 31 mai 2015 étaient déjà pris, au 31 octobre 2016, faudrait revoir si elle y avait droit, mais ce qui est sûr c'est qu'elle n' peut pas ajouter 2 jours pour les congés acquis au 31 mai 2017, car on n'est pas encore au 31 octobre 2017 (et il sera rompu avant).

Vous auriez dû venir sur ce site depuis belle lurette !

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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #89

orev44 écrit: Ma nounou m'a bien dit encore ce matin, qu'elle ne voulait pas revenir sur le contrat, ceci d'un air sec et un peu menacant en prétendant avoir demandé à son avocat, à la direccte et à la RAM (mais c'est une copine à elle). Et en l'entendant je lui ai dit que j'avais des documents à lui montrer de la part de la Direccte concernant les indemnités de rupture, et lui ai demandé si elle était prête à aller à l'encontre de l'inspection du travail, elle m'a répondu oui !

Ca m'a effaré

Je pense que votre assmat bluffe pour vous faire peur. Elle dit avoir contacté son avocat, la direccte et le ram, rien que ça ! Concernant la direccte, vous connaissez leur position car vous les avez vous aussi contacté et ils vous donnent raison, jurisprudence à l'appui. Concernant le ram, la responsable n'a pas à se mêler de votre contrat, ce n'est pas son rôle et ils n'y connaissent rien dans 90% des cas et disent n'importe quoi ! Concernant son avocat, comment se fait-il qu'elle en a un ???!!!

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
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Clause contractuelle caduque ? il y a 6 ans 9 mois #90

Comme ma nounou fait partie de l'association qui édite son contrat, elle a peut être droit à une aide juridique et donc un avocat de chez eux.... Je pense aussi qu'elle bluffe au sujet de la Direccte, à mon avis elle ne les a pas contactés.
Je vous ai dit dans mes premiers messages que toutes ses copines font partie de cette association, il y en a une à qui on doit écrire pour acheter les contrats, et une autre qui fait partie du bureau et qui est trésorière adjointe. Et la personne qu'elle a contacté à la RAM, c'est encore une copine à elle qui fait les ateliers avec les enfants toute l'année, ma fille la connait bien. Un vrai panier de crabes !

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